la société civile immobilière Valrose, les juges du second degré se bornent à rappeler que, conformément à l'article 2025 du Code civil, lorsque plusieurs cautions ont été constituées pour une même dette

conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme [D], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Crédit agricole mutuel de Franche-Comté, et après débats

de dettes et en raison du caractère supplétif de l'article 1256 ancien du Code civil, à défaut de déclaration par le débiteur, lors du paiement, de l'affectation des sommes remises, et d'acceptation,

immobilière avait été réduite d'autant, quand il lui appartenait de vérifier si la preuve en était rapportée par la débitrice, le tribunal d'instance a violé l'article 1315 du Code civil ; ALORS QUE

de leur vendeur, ont expressément reconnu vouloir compenser leurs dettes à hauteur de 60. 000 euros avec une partie du prix de vente.

le débiteur dans un procès-verbal du 16 février 2014 (production) selon laquelle elle devait de l'argent à son créancier (« je lui dois de l'argent ») en ce qu'en présence d'une pluralité de reconnaissances

imputation, le payement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, sur la dette échue, quoi que moins

Hardy s'est portée, à l'égard de la Coopérative agricole des éleveurs de la région de Lamballe (la COOPERL) et dans la limite de 300 000 francs, caution solidaire des dettes de la société Bourel-Viandes

Aux termes du second, lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette. 16.

caractère réel destiné à faire cesser une situation illicite ; que l'astreinte dont peut être assorti cet ordre de démolition constitue une mesure comminatoire destinée à contraindre à exécution le débiteur

qu'il est constant que les commissions ont été versées par chèques ou virements bancaires ; que le lieu de paiement étant, de ce fait, le domicile du tiré, ce mode de paiement vaut renonciation du débiteur

à l'égard du Crédit agricole à hauteur de 318 079,55 € qui constituait déjà la dette principale à la date de cessation des paiements ; Certes M.

CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE MME Y..., QUI DESIRAIT ACHETER UN FONDS DE COMMERCE, A VERSE A M Z..., CONSEIL JURIDIQUE REDACTEUR DE LA PROMESSE DE VENTE, UNE SOMME DE 45 000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE DEDIT

et pour le délit réalisé, la cour a violé le principe susvisé. » Réponse de la Cour Vu le principe ne bis in idem : 9.

compte arrêté au 14 novembre 2013 qui fait apparaître un solde débiteur de 3. 965, 85 ¿.

que le débiteur avait pour lors plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point.

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 5 mars 2013), que les 21 février 2007 et 5 juin 2008, la société Roumy auto location (la débitrice

, le montant total des condamnations mises à la charge des cautions, lesquelles doivent être déterminées à proportion de leurs engagements respectifs, ne peut excéder celui de la dette du débiteur principal