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302 résultats pour « engagement de tout mettre en oeuvre pour assurer la couverture des besoins financiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100140

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

PREMIER MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris ayant dit et jugé que le tour de garde que les docteurs X..., Y... et Z... se sont engagés à assurer

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300538

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

des tâches de maîtrise d'oeuvre ou qu'elle y aurait été associée ; que Mme B... a maintenu dans son rapport définitif, en réponse aux dires reçus, qu'ATA n'avait pas été maître d'oeuvre ni associée à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100723

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10489

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

, constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ; que l'article L.321-1 du même code

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300659

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

J..., elle ne l'a pas sommé d'y mettre un terme, la SCP LBMB a en tant que de besoin validé tacitement le mandat signé par son salarié M. X... J...; qu'en exécution de ce mandat, M. X...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200104

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

l'assuré, lequel supprime nécessairement l'aléa attaché à la couverture du risque par l'assureur, ce dont il résulte que n'excluant pas pratiquement toutes les garanties prévues au contrat, elle ne prive

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CC

cr

61372535cd5801467741bd9a

Cassation

9 octobre 1989

9 octobre 1989

comme en matière d'abus de confiance, la prescription ne court qu'à compter du jour où les faits constitutifs du délit sont portés à la connaissance de la victime ; qu'en l'espèce Bernard B... ayant assuré

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00248

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Richard de la Tour, premier avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03465

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

G... était momentanément au Maroc, tout en se préparant à rentrer en Italie quand M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10092

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[L] [C], son directeur financier, était diplômé d'une maîtrise de gestion de Sup de Co Lille et d'un Dess en finance et avait été directeur d'une agence de la Caisse d'Épargne avant de rejoindre le groupe

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00123

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

Ils indiquent que le contrat prévoyait encore que « la décision d'engager un contentieux ou de conclure une transaction demeurant, en toute hypothèse, une décision de Dommartin Distribution et Toul

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210341

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

Besson, conseiller, et M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110814

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

de prorogation de cet acte, sauf à solliciter de la caution une extension de la période de couverture et par conséquence de son engagement.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10335

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Pourquoi les HLM utilisent ces swaps : pour économiser ... pour se protéger ... en résumé ne pas mettre tous ses oeufs dans le même panier semble raisonnable - avertissement et confidentialité toutes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00777

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Il a été répondu précédemment sur l'argument tiré de l'illégalité alléguée de la décision unilatérale la société LCL de cesser tout versement à la MPLCL au titre de sa participation au financement des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01768

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

l'insertion sociale et professionnelle des personnes ; dans ce but, l'association peut réaliser toute action ou opération, organiser toute action et exécuter tout marché, public ou privé ; les statuts

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00926

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

semaine ; - Elle s'engage à rédiger un compte rendu hebdomadaire de ses contacts à l'intention de la société VEGALIS, - Qui pourra, en cas de non-réalisation de ces obligations, mettre fin au contrat

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301408

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

, la clause mentionnée à l'acte d'engagement mentionnée à l'acte d'engagement s'appliquera.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00020

Cassation

8 janvier 2008

8 janvier 2008

Y..., notaire, divers crédits pour assurer le financement de la construction et de l'exploitation d'un hôtel de tourisme, exploité par la société Hostellerie du Moulin de la Roche (la société Hostellerie

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00890

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[V] a assigné la société CNP pour la voir condamner à mettre en oeuvre la garantie souscrite.

Source officielle