existence légale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué " prononce l'annulation de l'ordonnance du juge d'instruction d'Albi du 8 octobre 1981 en son dispositif qui

de réponse aux articulations essentielles du mémoire, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu d'informer sur le crime de forfaiture dénoncé par Christian

M... a reconnu devant les services de police avoir partagé avec M.

placement en garde à vue et pour renoncer à son droit à l'assistance d'un avocat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Attendu que, devant la cour d'appel, la défense a soulevé une

Group et ses conditions d'existence entre son départ brutal de la société Pentec, le jour de la visite de l'huissier, et son engagement officiel par D...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de règlement ou de compensation de sa créance, de solliciter le règlement ou de dénoncer ce défaut de paiement, a privé sa décision de toute base légale" ; Attendu que, pour écarter l'exception de

était représenté par son conseil (métropolitain), sans répondre à la demande de renvoi dont elle était saisie, la cour d'appel a entaché sa décision d'une omission de statuer et, à tout le moins, d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

de déclaration, de l'avoir condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et au paiement d'une amende de 20 000 euros, et d'avoir statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que s'agissant du défaut

de la formalité du serment ait eu pour effet de porter atteinte aux intérêts du prévenu, les juges ne s'étant pas fondés, pour asseoir en tout ou partie leur conviction, sur les déclarations faites devant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'information avait concouru à ce qu'il considère que son engagement était limité à la somme de 730 000 francs ; qu'en déclarant néanmoins que le manquement par la banque à son obligation d'information