d'appel a privé sa décision de base légale " ; Attendu que, pour déclarer Gaston D... coupable de transfert de valeurs, sans déclaration, à destination de l'étranger, la cour d'appel, par motifs propres

SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, L'IMPRIMERIE COMMERCIALE D'YVETOT A IMPRIME ET ADRESSE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN DES DECLARATIONS

d'application de la clause résolutoire ; qu'en l'espèce, la clause dont il s'agit prévoyait que le commandement de payer contiendrait la déclaration d'intention par le vendeur d'user du bénéfice de ladite

pénal, L. 412-20 et L. 434-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

des débats, que la responsabilité civile du prévenu puisse être mise en jeu au profit de la SA MCR ; "alors que l'abus de qualité vraie, de nature à imprimer l'apparence de la sincérité à des déclarations

Le 27 novembre 2018, le commandement du 13 décembre 2016 a fait l'objet d'une radiation. 4.

Après délivrance, le 10 avril 2020, d'un commandement de quitter les lieux pour le 18 avril 2020, la locataire a été expulsée le 28 juillet 2020. 4.

X... par une autre banque, suivant commandement du 9 juillet 1993 publié le 2 août suivant ; que par actes des 5 et 9 octobre 1995, M.

modifié les éléments de l'infraction dans un sens défavorable aux personnes mises en examen, il était de principe que l'abus de qualité vraie, de nature à imprimer l'apparence de la sincérité à des déclarations

Mme [T] soutient que le commandement du 19 novembre 2013 ne s'est pas périmé mais est devenu caduc ; que cette caducité a fait perdre au commandement tous ses effets y compris l'effet interruptif du délai

d'insaisissabilité de l'immeuble, postérieure à la publication du commandement et ne l'ont jamais révélé à la banque sont malhabiles à soutenir la péremption du commandement ; qu'à aucun moment de la

Par jugement du 26 juin 2018, le juge de l'exécution a déclaré irrecevable la dénonciation de la déclaration de créance de la CRCAM, dit qu'elle est déchue du bénéfice de son rang dans la répartition du

Y..., représentant des créanciers, un commandement de payer la rente pour les mois d'août, septembre, octobre et novembre 1990, puis son conseil a déclaré la créance dans les termes suivants : "Au nom

transfert de propriété a été réalisé par acte notarié du 29 mars 1991 ; que l'une des échéances n'ayant pas été payée, la commune a fait délivrer, le 24 mars 1993, un commandement de payer à la société

bien immobilier sis [Adresse 1], cadastré [Cadastre 1] (lot 3) » serait remplacée par la mention : « Déclare caduc le commandement de payer aux fins de saisie immobilière en date des 7 et 26 décembre

Par jugement du 26 janvier 2021, statuant sur l'assignation du 9 septembre 2020, le juge de l'exécution a déclaré irrecevable la demande d'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière.

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer Mme [Q] fondée en sa contestation relative à la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré le 6 octobre 2016, de déclarer ce commandement

jours après la première commande (n° 13) alors même que les travaux se rapportant à cette première commande étaient en cours et que la facture de ces premiers travaux est elle-même datée du 25 mars 2010

[V], le 2 décembre 2016, un commandement de payer valant saisie immobilière puis l'a assigné à l'audience d'orientation d'un juge de l'exécution et a dénoncé le commandement au Trésor public de [Localité