1271 et 1273 du code civil ; 2 / que la novation ne se présume pas, mais doit être certaine et résulter clairement des faits et actes intervenus entre les parties ; qu'en décidant néanmoins qu'il ne

1274 du Code civil n'exige pas, contrairement à la délégation parfaite régie par l'article 1275 du même Code, que la décharge du débiteur primitif soit exprimée par une déclaration expresse du créancier

L..., la cour d'appel a violé les articles 1271 et 1273 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;

1271, 1276 et 1277 du Code civil et des articles 381, 382, 385 et 386 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 ) qu'un apport partiel d'actif, eût-il été volontairement soumis au régime des scissions, n'entraîne

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

1271 et 1273 du code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française. » Réponse de la Cour 4.

1271 du Codé civil.

1273 et 1275 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que les deux actes de reconnaissance de dettes étaient formulés en des termes différents, a procédé, dans l'exercice

1273 (devenu 1330) et 1271 (devenu 1329) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1273 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

(n° J 10-12790) - Monsieur I...(n° K 10-12791) - Monsieur S... (n° P 10-12794) - Monsieur J...(n° Q 10-12795) - Monsieur T...

1271 et 1273 du Code civil ; et alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, la société OCO faisait valoir qu'elle avait dû annuler la facture de la société Linedi afin d'éviter l'immobilisation

parties en recourant à plusieurs éléments extrinsèques, eux-mêmes ambigus ; qu'en se fondant sur des présomptions, sans constater une manifestation formelle de volonté, la cour d'appel a violé les articles

1271 et 1273 du code civil, devenus 1329 et 1330 du même code, ensemble des articles L. 311-2, L. 111-3 et L. 111-6 du code des procédures civile d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles

1271 du Code civil; alors que, de deuxième part, l'obligation contractée à titre de "geste commercial" est un engagement comme les autres, qui doit être tenu, en sorte que l'intention de nover et la

dont il résultait que le nouveau bail avait reçu exécution par l'effet de la novation, la cour d'appel n'a pas tiré toutes les conséquences légales de ses constatations et, par suite, a violé les articles

1134, 1271 et 1273 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1271, 1° et 1273 du code civil, dans leur rédaction

X..., la cour d'appel a privé sa décision base légale au regard des articles 1271, alinéa 2, 1273, et 1277 du code civil ; Mais attendu qu'ayant estimé souverainement que la volonté des parties de transférer

les termes de l'accord tripartite du 1er mars 1983 exprimaient clairement que le syndic de la liquidation des biens de la SICAF dégageait l'ancien débiteur, de sorte que l'arrêt attaqué a violé les articles