de la Convention de La Haye du 3 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits, entrée en vigueur le 1er octobre 1977 ; qu'en faisant application à l'appel en garantie formée

de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la SAS CMCO aux dépens d'appel et à payer à l'Union Locale CGT de Boulogne-sur-Mer la somme supplémentaire de 1200 euros par application

(Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1991 par la cour d'appel de Dijon (3ème chambre - section 2), au profit de la société Bindschedler (RBSA) société anonyme dont le siège social

Mr X... soutient que les projets de soins de nuit n'ont jamais été mis en application.

apposer les bornes aux points C, D, E ; que sur les demandes accessoires, l'équité commande de confirmer le jugement en ce qu'il alloue une indemnité de procédure à Mme [Z] et de faire application

avait fait l'objet d'un contrat Télétel ou Audiotel résilié sur avis du Comité de la Télématique Anonyme depuis moins de six mois ou, en cas de récidive, depuis moins de deux ans, devaient recevoir application

Marc d'Y... de Villiers, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1993 par la cour d'appel de Limoges (audience solennelle), au profit : 1 / de la Clinique de la croix blanche, dont

(la société) ; que Mme X... a interjeté appel le 18 décembre 2002 ; que la société a fait signifier le 27 mai 2003 l'ordonnance à Mme Y..., qui a demandé à la cour d'appel de la déclarer non avenue

prétentionn et ordonné, en conséquence, la mainlevée de la saisie; qu'un arrêt du 8 février 1994 a infirmé cette décision en retenant que l'article 478 du nouveau Code de procédure civile est sans application

que l'horaire de 48 heures a été mis en oeuvre pendant la période du 30 octobre au 16 décembre 2002, d'une durée inférieure à deux mois, de sorte que le premier texte [l'article 310] doit recevoir application

Francis, - LA SOCIETE AMS INTERNATIONAL, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2005, qui, sur renvoi après cassation dans la procédure suivie

que l'horaire de 48 heures a été mis en oeuvre pendant la période du 30 octobre au 16 décembre 2002, d'une durée inférieure à deux mois, de sorte que le premier texte [l'article 310] doit recevoir application

Georges X... étant décédé en cours d'instance d'appel, la procédure a été reprise par sa veuve et par son fils, M. Michel X...

des peines de la cour d'appel de Rennes, en date du 24 octobre 2024, qui a déclaré non-admis son appel du jugement du juge de l'application des peines ayant prononcé sur le retrait d'un aménagement de

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2222-1 du code du travail ; 2°/ que la convention collective détermine les activités qui relèvent de son champ d'application

agents des douanes de visiter un navire sans autorisation judiciaire préalable méconnaissent les exigences du droit au respect du domicile ; qu'en en faisant cependant application, la cour d'appel a violé

qu'être conclue avec des établissements publics administratifs « autres que ceux de l'État » ; qu'en donnant ainsi un effet immédiat à un texte législatif dont l'exécution nécessitait des mesures d'application

d'offres, mais pour des volumes et un chiffre d'affaires prévisionnels inférieurs, la société Ikea a consenti, le 9 décembre 2009, à reporter l'application du résultat de l'appel d'offres et à poursuivre