partage en nature, pour procéder à la cession des actifs, dans le respect de l'intérêt de la société SSP; que le but initial de vente des actifs a été d'ailleurs expressément évoqué par M.

C..., ès qualités, recevable en son action en comblement de passif et de l'avoir condamnée à payer le montant de l'insuffisance d'actif de la société Huet et Lanoé : Attendu que la société Sogepass

interruptif sur le délai de prescription de l'action aux fins de faillite personnelle visée par ce texte ; que partant, en décidant que le délai de prescription de l'action aux fins de faillite personnelle

[M] [E], sont insuffisants à rapporter la preuve que la société Sojag était une société holding active aux périodes concernées. 9.

du jugement ayant débouté le liquidateur judiciaire de sa demande de report de la date de cessation des paiements, en vertu de son droit propre à défendre à cette action, cependant que ladite action ayant

, agissant en qualité de représentant des créanciers, a assigné plusieurs dirigeants de la société La Taste en paiement des dettes sociales ; que par jugement du 7 juin 1994, le tribunal a déclaré l'action

de confusion avec les marques conservées par Gervais Danone (Bio, Bio au bifidus actif, Au bifidus actif), la cour d'appel a violé les textes précités ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 713-2 du Code

Y..., ès qualités, irrecevables en leur action ; que ceux-ci ont formé un pourvoi en cassation ; que M.

le 14 décembre 1999 ; que les consorts X... ont engagé une action paulienne aux fins que leur soit déclarée inopposable la donation d'une maison d'habitation consentie par les époux Y... à leur fille,

X... a été prononcée par jugement du 21 juin 1982 ; que, postérieurement à la clôture des opérations de liquidation des biens pour insuffisance d'actif, M.

la décision ayant statué sur cette action est devenue irrévocable ; qu'en l'espèce, il avait été définitivement statué sur l'action publique, relativement aux faits invoqués par les consorts Y... au titre

en responsabilité pour insuffisance d'actif devant la cour d'appel saisie de l'action en responsabilité engagée par le Fonds, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants à écarter l'autorité de

ses droits à l'égard de la société Vertego informatique ; qu'en retenant que l'action de M.

En qualité de propriétaire des stocks faisant l'objet d'une action en revendication en cours, la SAS Trouillet 85 a donc intérêt à ce qu'il soit statué sur l'action en revendication de la SA Saimlease.

Louis Y... tout en constatant qu'il s'était engagé à vendre 2 374 actions à M.

6 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le juge saisi d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif formée contre un dirigeant en procédure collective doit

des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.

Y..., sur la considération que les actifs résiduels qui demeuraient à réaliser n'appartenaient pas au patrimoine de la société Manavor, sans se prononcer, au besoin d'office, sur le point pertinent de