AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Purette, dont

du comportement d'un conducteur de véhicule terrestre à moteur compromettant la sécurité des usagers ou troublant la tranquillité publique, alors : « 1°/ que l'article L. 236-1 du code de la route punit

que Mme [H] n'avait pas commis de faute civile fondée sur l'injure publique envers un particulier, alors : « 1°/ que l'article 33, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse punit

influence sur la solution du procès pénal ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas pris en compte, contrairement aux premiers juges, la facture établie le 6 novembre 1992 par la société Pugnat

conditions qui permettent de l'assimiler à un professionnel de cette activité ; qu'au cas d'espèce, en excluant au contraire par principe que les parts détenues par M. et Mme [G] dans la société Eximium pussent

S... a été engagé par l'hôpital du Pays de la Roudoule, centre hospitalier de Puget-Théniers (le centre hospitalier), en qualité de technicien supérieur hospitalier chef, par contrat à durée déterminée

qu'une course de taureaux avec pose de banderilles avait été organisées sous son égide et que les éléments du délit prévu par l'article 453 du Code pénal étaient réunis ; "alors que l'article 453 punit

moissonné sans attendre la venue à maturité de tous les plants, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dès lors que, dans cette lettre, la coopérative, saisie du problème de la pureté

l'appartement, vu son état et son inconfort, était inapte à l'usage d'habitation, ce qui constituait un manquement des bailleurs à leur obligation de délivrer les lieux dans un état tel que les locataires pussent

davantage par la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse avant l'engagement de la procédure de licenciement, de sorte que la désignation se trouvait purgée de tout vice sans que les employeurs successifs pussent

bâtiment, entendu stricto sensu ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a interprété la notion contractuelle de circonstances exceptionnelles affectant le bien en excluant que ces circonstances pussent

bâtiment, entendu stricto sensu ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a interprété la notion contractuelle de circonstances exceptionnelles affectant le bien en excluant que ces circonstances pussent

17 septembre 2004, le syndic de la copropriété Vert Bocage, sise au 11 rue Bel Ombre, informé par un article paru dans le quotidien " la Provence " des agissements de l'association CAES au boulevard Pugette

de l'arrêté du 2 septembre 1955, en sorte que les frais litigieux ne pouvaient être remboursés, le tribunal a violé le texte précité ; alors, encore, qu'en admettant même que les frais de transport pussent

Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en se contentant d'affirmer, par motifs adoptés, "qu'il semble que des retards de paiement soient intervenus et que les sommes susceptibles d'être dus pussent

; "aux motifs que l'imputabilité au prévenu des factures visées à la prévention n'était ni clairement ni précisément établie ; que ces factures, dont les non-lieux intervenus excluaient qu'elles pussent

l'associé et l'actif social ; qu'en considérant que la société Fransyl, qui est titulaire des actions, n'était pas concernée, et qu'il suffisait que les consorts F... en soient actionnaires, pour qu'ils pussent

bâtiment, entendu stricto sensu ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a interprété la notion contractuelle de circonstances exceptionnelles affectant le bien en excluant que ces circonstances pussent