AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137241bcd58014677412601
1 avril 2003
1 avril 2003
1967 et 6, alinéa 4, du décret du 23 juillet 1978 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 12 avril 1992, le Crédit industriel et commercial (la banque), a consenti à la société Villa Majorelle
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MATHOREL, Clotilde, BOUCHARLAT DE CHAZOTTE
22/07/2026
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SARL MATHOREL
04/01/2026
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MATHOREL, Charles-Henri, Bruno, Dominique
23/10/2025
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EURL MATHOREL AURELIE Institut de Beauté La Croix des Sens
19/10/2025
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MATHOREL, Alban, Bernard, Marie-Joseph
11/02/2025
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02493
2 novembre 2017
2 novembre 2017
de cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif déposé, le 4 janvier 2016, par la société civile professionnelle Sevaux et Mathonnet
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