Cour de Cassation · civ2 — 26 octobre 2017

CIV. 2

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 26 octobre 2017




Désistement


Mme FLISE, président



Arrêt n° 1408 F-D

Pourvoi n° Q 16-20.616







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête présentée le 13 juin 2017 par la SCP Sevaux et Mathonnet, agissant pour Mme Séverine X... en rectification d'erreur matérielle affectant la décision n° 876 F-D du 8 juin 2017, sur le pourvoi n° Q 16-20.616, dans une affaire opposant :

- le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [...]                                ,

à

- Mme Séverine X..., domiciliée [...]                                   ,

La SCP Delvolvé et Trichet et la SCP Sevaux et Mathonnet ayant été apelées ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, l'avis de M. Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 juin 2017, la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister de la requête formée par elle en vue de la rectification de la décision n° 876 F-D du 8 juin 2017 ;

Qu'il convient de constater ce désistement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... du désistement de sa requête en rectification d'erreur matérielle de la décision n° 876 F-D du 8 juin 2017 ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix-sept.