AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Guy A..., 2°/ Madame Guy A..., née Z..., demeurant

Jean-Christophe BBBBBBBBBBB..., 327°/ M. Sébastien CCCCCCCCCCC..., 328°/ M. Fabrice BBBBBBBBBBBBBBBBBBBB... RRRRRRRRRRRRRRRRRRRR... , 329°/ M. Christophe DDDDDDDDDDD..., 330°/ M.

transfert partiel dans l'hypothèse où les parcelles seraient vendues séparément avant construction, l'acquéreur pouvait obtenir pour sa parcelle un permis sur la base des documents établis par monsieur Guy

Guy Edmond D..., avec lequel elle demeure ... (Yvelines), M. Xavier N..., époux de Q...

Christophe Q... la somme de 53 357 euros - Mme Alice R... la somme de 3 048 euros - Mme Madeleine S... la somme de 42 685 euros - M. Claude T... la somme de 15 244 euros - M.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Y..., séparée de Monsieur X..., demeurant au Frêne Berland, Saint-Christophe-sur-Guiers

cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1986 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit de : 1°)- Madame Sylviane, Palmyre X... veuve en premières noces et non remariée de Monsieur Guy

Guy Y..., 2°/ Mme Marie-Jeanne Y..., née X..., 3°/ M.

Guy QQ..., domicilié [...]                                  , 52°/ M. Franck RR..., domicilié [...]                                       , 53°/ M.

Christophe B..., devenu majeur en cours de procédure, demeurant même adresse, 8°) de la compagnie d'assurances LE GROUPE DROUOT, dont le siège est à Marly-le-Roi (Yvelines), place Victorien Sardou,

formé par : 1°/ la société Athéna, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société Garage du Quai, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3°/ la société Garage Saint-Christophe

Yves M..., demeurant à Saint-Christophe (Charente-Maritime), ..., 13 / de M. Alain N..., demeurant à La Rochelle (Charente-Maritime), Villeneuve Les Salines, ..., 14 / de M.

Christophe C..., demeurant ..., 8 / de M. Fabien D..., demeurant ..., 9 / de M. Jean-Luc D..., demeurant ..., 10 / de M. Evariste E..., demeurant ..., 11 / de M.

Guy XS..., demeurant ..., 9 / de M. Alain XR..., demeurant ..., 10 / de M. Frantz XQ..., demeurant ..., 11 / de M. Germain XP..., demeurant ..., 12 / de M.

Guy EG..., demeurant ..., 214 / M. Rénato EN..., demeurant ..., 215 / M. Guy EE..., demeurant ..., 216 / M. Emile EJ..., demeurant ..., 217 / M. Rémy EY..., demeurant ..., 218 / M.

Guy Z..., demeurant ... (16e), 9 / Mlle Solange Z..., demeurant ... (16e), 10 / M. Christophe Z..., demeurant à Montaure, Louviers (Eure), 11 / Mme E..., née Odile Z..., 12 / M.

Guy C..., 8°/ de M. Jean-Christophe C..., demeurant tous deux ..., 9°/ de M. Jean-Pierre D..., demeurant BP 225,, Abidjan (Côte-d'Ivoire), 10°/ de M.

Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zennaro, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M.