[G], afin de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à l'occasion du dispositif dit « Girardin Industriel », prévu par l'article 199 undecies B du code général des impôts, a souscrit, le 26 octobre

Patrick B..., demeurant 66360 Sansa, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000

[R], afin de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à l'occasion du dispositif dit « Girardin Industriel », prévu par l'article 199 undecies B du code général des impôts, a souscrit, le 19 octobre

l'article 199 undecies B du code général des impôts, a souscrit, le 22 novembre 2011, au produit « Snc GIR Réunion », proposé par la société Gesdom, pour l'acquisition et la mise en location des stations

1153, 1650, 1651 et 1652 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, la cour d'appel, qui a retenu que la vente des trois immeubles était devenue parfaite dès l'exercice de l'option ouverte par la promesse

1641 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1645 du code civil : 18.

[R], afin de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à l'occasion du dispositif dit « Girardin Industriel », prévu par l'article 199 undecies B du code général des impôts, a souscrit, par bulletin

1641 du Code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

1741, 1743 et 1750 du code général des impôts ». 5.

de mise en recouvrement ; qu'en déclarant ces procès-verbaux réguliers, la cour d'appel a violé l'article 119 du décret du 31 juillet 1992, ensemble les articles 1659 et 1663 du Code général des impôts

L. 651-5, alinéa 2 du code de la sécurité sociale et 273 octies du code général des impôts précités, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, applicable au litige

énoncé dans sa décision n° 2018-745 QPC du 23 novembre 2018 relative à l'application des articles 1728 et 1741 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 9.

par le Code général des Impôts (articles 99 pour les BNC, 54 pour les BIC, 286 pour la TVA) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements frauduleux présumés peut, compte tenu

1602 et 1615 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que le devoir d'information auquel est tenu le fabricant envers son client ne peut être apprécié à la lumière de sinistres postérieurs à la

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 alinéa 3, 1135 et 1147 du code civil ; Attendu pour mettre hors de cause la société

290 quater, 502, 562, 1560 et suivants, 1568 et suivants, 1655 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

252 de l'annexe 2 du Code général des impôts, de constituer des garanties ; mais attendu que le prévenu rappelle lui-même dans ses conclusions que ledit article 252 de l'annexe 2 du Code général des impôts

préfectoral et non par l'avis d'imposition (cassation commerciale 20 juin 2006) ; D'ailleurs l'article 1658 du code général des impôts précise que « les impôts directs et taxes y assimilées sont recouvrés