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5 318 résultats pour « Article 1651 M Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628975

Admin. suprême

20 mars 1989

20 mars 1989

des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, du 3 de l'article 1651 du code général des impôts, applicable en l'espèce, si aucun des membres de la commission désignés comme il est prévu

Source officielle

Page 1 sur 266

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TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2328254_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

(…) de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l’article 1651 du code général des impôts (…) ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206583_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

le litige à l’avis (…) de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires prévue à l’article 1651 du code général des impôts (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417204_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Un membre du tribunal ou de la cour ne peut siéger dans le jugement d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de la commission des impôts directs et des taxes

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cf47

Cassation

26 octobre 1995

26 octobre 1995

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 228 et R. 228-2 du Livre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2300018_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Un membre du tribunal ou de la cour ne peut siéger dans le jugement d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de la commission des impôts directs et des taxes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2214244_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Un membre du tribunal ou de la cour ne peut siéger dans le jugement d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de la commission des impôts directs et des taxes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2201822_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Un membre du tribunal ou de la cour ne peut siéger dans le jugement d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de la commission des impôts directs et des taxes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2214744_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Un membre du tribunal ou de la cour ne peut siéger dans le jugement d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de la commission des impôts directs et des taxes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2216925_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Un membre du tribunal ou de la cour ne peut siéger dans le jugement d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de la commission des impôts directs et des taxes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502225_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Un membre du tribunal ou de la cour ne peut siéger dans le jugement d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de la commission des impôts directs et des taxes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2304420_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Un membre du tribunal ou de la cour ne peut siéger dans le jugement d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de la commission des impôts directs et des taxes

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2204298_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts ().

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03259_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Aux termes de l'article 1651 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Il est institué, dans le ressort de chaque tribunal administratif, une commission des impôts directs et des

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621206

Admin. suprême

22 juin 1984

22 juin 1984

de l'art. 265 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'époque des impositions litigieuses ; " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2414391_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Un membre du tribunal ou de la cour ne peut siéger dans le jugement d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de la commission des impôts directs et des taxes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2214068_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Un membre du tribunal ou de la cour ne peut siéger dans le jugement d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de la commission des impôts directs et des taxes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2214855_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Un membre du tribunal ou de la cour ne peut siéger dans le jugement d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de la commission des impôts directs et des taxes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215032_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Un membre du tribunal ou de la cour ne peut siéger dans le jugement d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de la commission des impôts directs et des taxes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503031_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

Un membre du tribunal ou de la cour ne peut siéger dans le jugement d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de la commission des impôts directs et des taxes

Source officielle