jours d'indemnités journalières dus à titre contractuel, après la consolidation du 1er mai 2013, alors « que les clauses d'exclusion de garantie doivent, pour être formelles et limitées au sens de l'article

à la quotité définie à l'article 1094-1 ».

du dépôt de la requête ; qu'en statuant ainsi, et tout en constatant que lesépoux avaient déclaré dans la convention définitive qu'il n'y avait pas lieu à liquidation, la cour d'appel a violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur

Yves Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1134 du Code civil ; 2°) que l'attestation de caution délivrée par elle à la société Demeures et paysages, qui ne se réfère précisément et strictement qu'à l'alinéa 4 de l'article L. 231-4 et à l'article

[D] : D 858 à D 859, D 860 à D 861, D 866, D 923, D 1006 à D 1019, D 1020 à D 1068 ; au titre de la sonorisation du véhicule Twingo : D 1357 à D 1427, D 1428 à D 1449 ; au titre des réquisitions au CSU

[E] [U] ne [pouvait] ignorer les dispositions réformées de l'article 1096 du code civil qui ne lui permettr[aient] plus de révoquer les éventuelles donations de biens présents sauf à prouver que sont remplies

225-1, 225-2 du Code pénal, 6, paragraphe 1, et paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès

X... a gratifié entre vifs Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 931 du Code civil ; 4°/ que les donations faites entre époux pendant le mariage sont toujours révocables, même si le divorce a

Sur le moyen unique : Vu les articles 1003-7-1 du Code rural, 1er du décret n° 80-928 du 24 novembre 1980 et 1er du décret n° 80-1099 du 29 décembre 1980 ; Attendu que la caisse de mutualité sociale

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-44.252 et 98-44.253 ; Sur les troisième et quatrième moyens, réunis : Vu l'article 1134 du Code civil, les articles L. 122-14-3 et L. 135-2 du Code du

L'association fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors « que, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation qui interviendra du chef du deuxième

R. 41-3 du code de procédure pénale issu du décret n° 2005-1099 du 2 septembre 2005 a-t-il abrogé l'article R. 41-3 issu du décret n° 2005-284 du 25 mars 2005 ?

Christiane, épouse Y..., 1°) contre l'arrêt n° 1059 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 12 décembre 1989 qui les a condamnés, le premier, pour vol avec effraction et recel, à

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

[Y] Requête n° : 1094/23 Ordonnance n° : 90535 du 23 mai 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

renvoi après cassation, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jacques Y... du chef d'abandon de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles