LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 1099, alinéa 2 du même code, dans sa rédaction

de ce dernier, assigné Mme Y..., actuellement épouse Monneron, en nullité de la donation déguisée, réalisée selon lui lors de l'achat de la propriété ; que, faisant application des dispositions de l'article

815-9 du code civil, ensemble l'article 1099-1 du même code ; Attendu que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité

(Alpes de Haute-Provence), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SELON LE POURVOI, APRES AVOIR REJETE LA QUALIFICATION DE DONATION DEGUISEE AU PROFIT DE CELLE DE DON Y..., FAIRE APPLICATION EN LA CAUSE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

1099-1 DU CODE CIVIL N'ETAIT PAS SUBORDONNEE AU PAIEMENT DE L'INTEGRALITE DU PRIX D'ACQUISITION PAR LE MARI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE

RECHERCHER NOTAMMENT L'ORIGINE DES DENIERS AYANT SERVI AU REGLEMENT DE LA SOULTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 1099-1 VISE

DEGUISEE, DEMANDA AU TRIBUNAL DE CONSTATER QUE CETTE DONATION AVAIT ETE REVOQUEE TANT PAR L'EFFET DU DIVORCE QU'EN VERTU D'UNE REVOCATION EXPRESSE ET DE LA DECLARER EGALEMENT NULLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1099-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QU'EN CAS D'ACQUISITION D'UN BIEN PAR UN EPOUX, AVEC DES DENIERS DONNES PAR L'AUTRE, LA DONATION N'EST QUE LES

annuels dont le montant représentait une fraction importante de la valeur des immeubles concernés, et qu'elle avait hébergé le vendeur Narcisse X... jusqu'à son décès ; Mais attendu que, selon l'article

A SON EPOUSE, DONATION ENTACHEE DE NULLITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1099 ALINEA 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MME D...

AVAIT PAYE DE SES DENIERS LA TOTALITE DU PRIX ETANT, SELON LE POURVOI, INSUFFISANTE POUR QUE SOIENT SATISFAITES LES CONDITIONS LEGALES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1099-1 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1099-1 du Code civil ; Attendu qu'en cas de révocation

à son épouse des deniers ayant servi à financer sa part indivise, l'arrêt aurait dû en tirer la conséquence légale de l'existence d'une donation déguisée entre les époux ; qu'à défaut, il a violé l'article

PARTIR DE 1952 ET AYANT REALISE L'ACHAT PAR SA FEMME DE LA VILLA KAIRO, SISE A ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN (ALPES-MARITIMES), CES OPERATIONS CONSTITUANT, SELON LUI, UNE DONATION DEGUISEE, NULLE EN VERTU DE L'ARTICLE

EN VUE DE FAIRE JUGER QUE L'ACQUISITION DU 27 AVRIL 1948 CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE FAITE PAR LEUR PERE A SA SECONDE EPOUSE ET ETAIT NULLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1099, ALINEA 2 DU CODE CIVIL

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1099-1 DU CODE CIVIL, A RESTITUER A SON EX-EPOUSE, MME Z..., LA VALEUR ACTUELLE D'UN APPARTEMENT ACQUIS PAR LUI PENDANT LE

un caractère rémunératoire en raison du cautionnement apporté par l'épouse sans avoir égard à sa situation de fortune, de sorte que sa décision serait également privée de base légale au regard de l'article