Cour de Cassation · civ1 — 16 juillet 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :

 ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1099-1 DU CODE CIVIL, A RESTITUER A SON EX-EPOUSE, MME Z..., LA VALEUR ACTUELLE D'UN APPARTEMENT ACQUIS PAR LUI PENDANT LE MARIAGE, ALORS QUE LES FONDS AYANT SERVI A CETTE ACQUISITION LUI AURAIENT ETE FOURNIS, NON PAR SON EPOUSE, MAIS PAR SON BEAU-PERE, ET QU'AINSI IL N'Y AURAIT PAS EU DONATION DEGUISEE ENTRE EPOUX ; QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR Q'UNE PARTIE DES SOMMES RECUES A CETTE OCCASION CONSTITUAIT LES REVENUS DE TITRES LUI APPARTENANT ET LE PAIEMENT DE SALAIRES QUI LUI ETAIENT DUS ; QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE AURAIT MECONNU LA REGLE "NUL EN FRANCE NE PLAIDE PAR PROCUREUR", EN ACCUEILLANT LA DEMANDE FORMEE PAR MME Z... AU LIEU ET PLACE DU VERITABLE DONATEUR ;

 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME, EN SE FONDANT NOTAMMENT SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE QUE LES FONDS DESTINES A L'ACHAT DE L'APPARTEMENT AVAIENT ETE REMIS A MME Y... PAR UN COLLABORATEUR DE SON PERE, ET QU'ELLE LES AVAIT ENSUITE DONNES A SON EPOUX EN VUE DE CETTE ACQUISITION IMMOBILIERE ; QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT L'EXISTENCE D'UNE DONATION DEGUISEE DE MME Z... EN FAVEUR DE SON EPOUX, LIBERALITE A LAQUELLE DEVAIENT S'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1099-1 DU CODE CIVIL ; QU'ELLE A AINSI, SANS MECONNAITRE LA REGLE "NUL EN FRANCE NE PLAIDE PAR PROCUREUR", QUI N'AVAIT PAS D'APPLICATION EN LA CAUSE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, SANS AVOIR A REPONDRE AUX MOYENS ALLEGUES PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, QUI NE FIGURENT PAS DANS LES CONCLUSIONS PRODUITES A L'APPUI DU POURVOI ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;



PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.