X... de sa demande tendant à ce que la cession litigieuse soit requalifiée en donation, qu'il ne faisait pas la preuve d'une donation déguisée, sans répondre au moyen qui faisait valoir que la cession

du 27 janvier 1978 constituait une donation-partage, alors que la nature de la créance sur la société Le Schumann n'était pas déterminée lorsque Barthélémy X... père en a fait la donation de sa quote-part

Y... a fait donation à son épouse d'un fonds de commerce exploité à Périgueux ; que, le 29 juillet 1977, Mme X... a assigné en divorce son mari, qui avait quitté le domicile conjugal ; que ce divorce a

[I] et [Y] [P] font grief à l'arrêt de dire que la donation-partage du 7 novembre 1995 est une donation simple, que cette donation devra être rapportée à la succession de [K] [P] et que la valeur de cette

relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et autres congrégations ; 2 / que la cour d'appel, qui a constaté que les charges de l'appartement représentaient le quart de la dotation

à la valeur des biens compris dans la donation celle des biens qui ont fait l'objet de donations antérieures, à l'exception de celles passées depuis plus de six ans ; qu'il résulte de la combinaison

; qu'en conséquence, la renonciation du donateur à la rente viagère assortissant une donation précédemment consentie doit revêtir la même forme authentique que la donation elle-même, peu important

X... fait grief à l'arrêt de dire que les biens reçus par Mme Y... en donation de ses parents, en particulier l'immeuble sis à [...] reçu en donation de sa mère le 5 septembre 2001 et les immeubles sis

sa succession et révoqué une précédente donation consentie à celle-ci. 2.

Aux termes de ce texte, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 24 octobre 1984, les époux X... se sont mutellement consentis une donation au

N..., a fait donation à la faculté des sciences de Lyon d'un terrain de 2 715 m² à [...]  , sur la commune de [...]  , ainsi que du volume de pierres nécessaire à l'édification d'un bâtiment sur ledit

Philippe Y... et son épouse ont procédé à une donation-partage au profit de leurs enfants, Florence et Emmanuel ; que, dans l'acte, ce dernier a reconnu avoir reçu des donateurs, en août 1989, à titre

T... et la société Techmeta participations devait s'analyser en une donation « indirecte » de la première à la seconde, et exclure corrélativement qu'il matérialisât une donation indirecte de Mme T...

indirecte, le donataire est partie à l'acte même si l'acte juridique support de la donation n'a été conclu par le donateur qu'avec un tiers interposé, en sorte qu'il doit se voir notifier les actes de

X... convenait par avance et dès la donation, de sa volonté future de révoquer la donation en cas de divorce ou de séparation de corps, était licite dès lors que les époux étaient libres de révoquer à

ordonnée la réintégration de l'objet de la donation [actions au porteur de la SGPI] dans la succession de [C] [G] ; qu'ainsi, M.

. et Alice Y..., mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ont eu six enfants, Michel, Monique, Françoise, Jean, André et Chantal ; que, par acte du 22 juillet 1964, ils ont fait donation