quand il lui revenait de vérifier le bien-fondé du motif de ces modifications, sans s'arrêter à l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

le volume des travaux, et donc, à procéder à la modification extrême consistant à mettre unilatéralement fin au marché, ainsi que le prévoit d'ailleurs l'article 1794 du Code civil sous réserve d'une

des communes, L. 2121-23 du Code général des collectivités territoriales, 147 et 150 anciens du Code pénal, 121-1, 441-1 et 441-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

salarié avait refusé la modification du contrat de travail proposé par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que les juges du

la chose jugée en dernier ressort, celles-ci ne peuvent en modifier les modalités d'exécution qu'aux conditions de forme auxquelles elle est soumise ; que la modification des termes de la transaction

à la société SEPR d'avoir engagé la procédure de licenciement économique avec présentation du plan social qu'après sa proposition de modification des contrats de travail, la cour d'appel a méconnu le

pour tous les pilotes, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; et alors, selon le second moyen : 1 / que la cassation à intervenir sur le chef de l'arrêt ayant retenu

conclus postérieurement au 27 avril 1981 ; qu'en décidant que les dispositions de l'APN relatives aux indemnités de rupture telles que modifiées par l'avenant du 12 juillet 1991 étaient inapplicables

civil ; 2 / que les bénéficiaires, le 12 juin 1996 indiquaient "compte tenu des remarques précédentes en application de l'article XXIV, la présente vaut levée d'option aux conditions modifiées comme

a renversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315 du Code civil, et L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail; et alors, d'autre part, qu'une éventuelle irrégularité de la procédure

sa prestation de travail en fonction de ce qui était attendu de lui ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a méconnu la portée de l'obligation de bonne foi de l'employeur, a violé

de l'employeur, la Cour d'appel a violé la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, les articles L.212-1bis et L.212-3 du code du travail alors applicables et 1134 du code civil.

à la décision unilatérale de la société IRIB de modifier la commande initialement passée et à son refus de négocier sur les modalités de la modification, circonstances que la Banque Mellat ne pouvait

-14-1 du Code du travail ; 2 / que le contrat de travail de la salariée l'informait sur les horaires de travail en précisant que l'horaire pourra être modifié lors de l'absence de la collègue de Mme

du travail, la cour d'appel a violé l'article 132-6 du même Code ; 3 / qu'en constatant que le protocole d'accord du 25 octobre 1996 consacrait pour une durée maximale de cinq mois l'acceptation par

[I] [K] et la société [1] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 22 novembre 2023, qui, notamment, pour infraction au code de la consommation et recel

décision de retirer à Mme X... ses responsabilités se justifiait par le comportement de celle-ci ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

civil ; 2 ) que les conclusions d'appel de M.