malgré la notification par courrier recommandé reçu le 20 juin 2013 indiquant à Monsieur N... qu'à défaut de décision de la CRA au 18 juillet 2013, il pouvait considérer sa demande rejetée et saisir le TASS

X... et relatif à un trou dans le mur de sa chambre ayant été réparé, il n'y avait pas lieu à indemnisation, que la présence d'échafaudages et d'un tas de gravats étaient des désagréments nécessaires en

ayant été sollicité par la MACIF pour procéder à une expertise de la maison des époux Z... en 2004 à la suite de fissurations apparues depuis l'été 2003, l'expert C... avait notamment constaté un tassement

procédé qui risquait de les provoquer, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1792 du Code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la société Sopena avait indiqué dans son rapport que de "légers tassements

X... a été engagé le 29 mai 1996 par la société Tasq en qualité d'électronicien de maintenance par contrat à durée déterminée de six mois prenant effet le 17 juin 1996, renouvelable sous condition jusqu'au

QUE MME X..., MEMBRE DU PERSONNEL CIVIL DU MINISTERE DE LA DEFENSE, A ETE VICTIME, LE 6 FEVRIER 1979 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI A ENTRAINE UNE FRACTURE DE LA QUATRIEME VERTEBRE LOMBAIRE, AVEC UN TASSEMENT

NE POUVAIT IGNORER LA CIRCONSTANCE SELON LAQUELLE LA VILLA ETAIT IMPLANTEE, POUR PARTIE, "SUR UN TERRAIN REMBLAYE ET APPAREMMENT INSUFFISAMMENT TASSE" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATE,

d'appel, appréciant souverainement la portée de l'expertise, a, sans statuer par un motif alternatif ou hypothétique, légalement justifié sa décision en retenant que la fissuration était due à un tassement

responsabilité d'une grand-mère chez qui vit son petit-fils depuis l'âge de 18 mois, sans rechercher si le comportement de l'enfant, âgé de 13 ans, qui avait acheté un briquet et fait un essai d'allumage dans un tas

donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, comme tel irrecevable ; Et attendu que l'arrêt retient que le chemin était ouvert à la circulation publique, qu'il était dépourvu de trottoir et que le tas

et 4) ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « saisi d'une opposition à contrainte du 26 janvier 2009 pour un montant de 180.718 € suite à une mise en demeure du 23 décembre 2008 pour 2005 et 2006, le TASS

civil, « les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés » et qu'il appartient à la MSA de Franche-Comté de prouver que les jugements du TASS

inférieurs à la moyenne de ceux de la population de référence ; b) l'élément intentionnel : les courbes de progression des salaires produites par les parties civiles mettent en évidence que les tassements

de la prescription de l'action de la CPAM à son encontre ; que la compagnie Chubb soutient ainsi que la prescription biennale de l'action de l'assurée court à compter du recours introduit devant le TASS

d'un marché de sous-traitance (¿) Qu'aux termes de ce contrat, la Société JUROVITCH restait propriétaire des matériaux concassés ; Que début 1999, ces matériaux étaient entreposés sous la forme de cinq tas

X..., qui avaient subi des tassements généralisés de leurs assises, la cour d'appel a pu retenir, sans se contredire, que l'indemnisation du trouble anormal de voisinage subi par ce propriétaire devait

. ; AUX MOTIFS QUE le vice caché affectant l'immeuble réside principalement dans le défaut de tassement des remblais périphériques dont les infiltrations et les fissurations de l'immeuble ne sont qu'une

-Z..., que les fissures affectant l'immeuble trouvaient leur origine dans un phénomène de tassement des fondations résultant d'une période de sécheresse prolongée remontant à l'été 2003, qui avait conduit