AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137251fcd5801467741b299
18 septembre 1990
18 septembre 1990
. ; " aux motifs que X...a minimisé en cours d'information sa participation aux faits ; qu'il résulte tant de ses premières déclarations que des déclarations de son coïnculpé Gerhards qu'il a porté de
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cr
6137253bcd5801467741c0d5
16 janvier 1990
16 janvier 1990
Gérard, contre l'arrêt n° 70/88 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 13 juillet 1988 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de contraventions aux règles de la coordination des
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