AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f4cd58014677421d09
4 avril 2001
4 avril 2001
d'escroquerie ; " aux motifs propres qu'il résulte des pièces de la procédure et des débats d'audience les faits suivants : dans la nuit du 15 au 16 décembre 1996, un incendie se déclarait dans un magasin
Source officiellePage 11 sur 582
soc
6137249dcd58014677416f68
5 juillet 2005
5 juillet 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Lidl a ouvert un nouveau magasin au cours de l'année 1996 ; qu'elle y a engagé
Source officielle