formé par la Société parisienne de réfrigération, société à responsabilité limitée dont le siège est à Alforville (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1991 par la cour d'appel de Reims

à 62 ans soit 15,122 soit 14 377 x 15,122 = 217 408,99 euros ; que la dette du co-responsable s'élève à : 217 408x50% = 108 704 euros ; que la rente du RSI (2 973 euros par an à compter de 62 ans soit

ont été levées antérieurement au 31 décembre 2007, date convenue pour la réitération de la vente devant le notaire, Maître A... ; que la réitération de la vente par acte authentique devant Maître A...

. ; qu'elle a fait l'objet de plusieurs plaintes pour des faits similaires ; qu'elle a refusé de venir s'expliquer devant les enquêteurs ; que la teneur des propos tenus ce soir là au téléphone est en

EN RESOLUTION DE LA VENTE ; QUE LA COUR D'APPEL LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE MAIS A CONDAMNE LES DEBITEURS A VERSER UN SUPPLEMENT DE RENTE DE 200 FRANCS PAR MOIS POUR REMPLACER L'OBLIGATION DE SOINS

X... d'avoir refusé de déférer à leurs sommations de signer l'acte authentique de vente, les époux Y... l'ont attrait en justice afin qu'il y soit contraint ; Attendu que pour constater que la vente

deux notaires ; ainsi par l'ensemble de ces actes, les deux prévenus ont caché leur existence à la venderesse afin que celle-ci ne sache pas qu'en réalité ils étaient personnellement intéressés à la vente

Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 août 1996 par le tribunal de grande instance de Reims (1re chambre civile), au profit du directeur général des Impôts, domicilié ministère

dans ces conditions, le défaut de réitération de la vente était imputable aux époux Y...

AYANT FAIT SAVOIR QU'ELLE N'ENTENDAIT PAS DONNER SUITE A LA VENTE QUE M X... A ASSIGNE CETTE DERNIERE EN REITERATION DE CETTE VENTE ; QUE MELLE Z...

. ; que l'acte prévoyait notamment que si l'une des parties venait à refuser de réitérer la vente, l'autre pourrait saisir le tribunal afin de la faire constater par décision de justice dans le délai d'un

de la vente par acte authentique au 1er septembre 2007 ; que le 19 octobre 2007, les époux A... ont informé l'agence immobilière du refus des demandes de prêt formées en leur nom par l'agence CAFPI, courtier

et des locataires ; que la société Belensas a consenti, le 29 mars 1990, une promesse de vente portant sur l'immeuble au prix de cent vingt-cinq millions de francs, mais la vente n'a pas été réitérée

de la vente était fixée au 31 mars 2008 ; que l'acquéreur devait justifier de l'acceptation ou du refus du prêt dans un délai de 5 jours suivant la date limite fixée au 30 novembre 2006 et que faute de

ne vaut pas vente.

de procéder à la réitération de l'acte prévu par la vente lorsque le vendeur n'est pas à même de délivrer un bien conforme aux prévisions du contrats ; qu'en déduisant la faute des consorts X...- Y...

LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 2 BIS ET 4, ALINEA 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949, MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 JUILLET 1963 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES RENTES

Z... a refusé de quitter sa cellule, de rédiger un courrier attestant de son refus ; qu'il importe de souligner que selon ce compte-rendu, il est précisé que pour l'exécution de cette réquisition, les