aux activités juridictionnelles ou assimilées, consultations données occasionnellement, participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu

dans le blocage de l'entreprise, la cour d'appel, qui s'est ainsi bornée à faire état d'une participation hypothétique de M.

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2000) d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que se rend coupable d'une faute grave le salarié qui participe

provisoire, la chambre de l'instruction doit s'assurer que les conditions légales de la détention sont réunies, et notamment l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2026 1°/ La société Fidal et associés, société de participations

était donc de toute façon spécifié dans l'acte initial de poursuite ; "alors, enfin, que les juges appelés à se prononcer sur un délit de presse doivent qualifier le mode de participation du prévenu

par : - LA FEDERATION NATIONALE DES PODOLOGUES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 2 avril 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Patricia

à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de son intention d'y participer. 5.

Y... supposée représenter "sa participation égalitaire" de sorte que M.

termes de l'article L. 620-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, le redressement judiciaire est applicable à tout agriculteur ; que la qualité d'agriculteur suppose une participation

à une association de malfaiteurs, Jean-Luc B... sous l'accusation de vol avec usage d'une arme commis en bande organisée, participation à une association de malfaiteurs et détention illégale d'arme et

X... puisse y participer, celui-ci faisant l'objet d'une interdiction d'accès au site ; qu'en considérant que le syndicat SNEP-UNSA n'avait pas été mis en mesure de participer aux négociations du protocole

[I] [DK] ne rapportait pas la preuve d'une participation effective à l'exploitation antérieurement au décès de son père, la cour d'appel, qui ne pouvait à la fois se prononcer au regard de la condition

alors, selon le pourvoi, que le juge qui décide, à la requête du syndic, que les dettes sociales seront supportées par un associé à raison de sa gestion de fait, doit caractériser suffisamment la participation

les dénégations des inculpés ; qu'il n'apparaît pas établi que ceuxci, bien que présents sur les lieux du mouvement de grève entrepris par une cinquantaine de salariés en grève, aient matériellement participé

Chantoiseau et licencié pour faute grave le 23 févier 1995, a conclu une transaction avec cette société le 6 mars 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'une prime de participation

de l'avoir déboutée de sa demande en indemnisation du préjudice subi du fait de l'injonction donnée aux opérateurs, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en retenant que la société Serval aurait participé

Pour dire que la participation de M.