des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables (…) ».

comme irrégulière et dépourvue de caractère probant en raison d’importantes omissions de comptabilisation de recettes, a procédé à la reconstitution du chiffre d’affaires de la société en cause et de

B, est irrégulière en raison de l'absence de débat oral et contradictoire ; - la comptabilité de l'EURL Projicom était régulière et probante, de sorte que l'administration ne pouvait pas la rejeter ;

En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable

Les coûts de remplacement d'un composant sont comptabilisés comme l'acquisition d'un actif séparé et la valeur nette comptable du composant remplacé est comptabilisée en charges.

considérée comme irrégulière.

fiscale imposés par les dispositions de l’article L. 100-2 du code des relations entre le public et l’administration, lesquelles ne sont en outre pas visées, est incomplète et insuffisamment motivée ;

L'administration a alors regardé la comptabilité de la société requérante comme irrégulière et insincère et, par suite, comme dépourvue de valeur probante. 6.

Aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Elle soutient que : - la procédure de vérification de comptabilité est irrégulière dès lors que l'administration fiscale a méconnu les dispositions du VI de l'article L. 16 B du livre des procédures

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 13 du livre des procédures fiscales : « (…) IV. – Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble des

de la société comme irrégulière.

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au présent litige : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des

Cette transaction et ce règlement n'ont donné lieu à aucun enregistrement dans la comptabilité de la SCI W. 7.

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

administration a rejeté à tort la comptabilité du cabinet ; - elle a considéré à tort qu’il existait en 2013 une différence de 95 083 euros entre les montants déclarés et les montants comptabilisés de

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure : - la durée de la vérification de comptabilité qui est supérieure à trois mois est irrégulière, tous les fichiers comptables ayant

des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables ».