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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24PA03477_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2017 et d'annuler la procédure
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00955_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il soutient que : - la juridiction administrative n'est pas compétente pour apprécier la régularité d'une procédure de saisie-vente au regard des articles L. 221-1 et L. 112-2 du code des procédures
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02074_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
hospitalier de Libourne, car il a droit au montant de rémunération stipulé dans son contrat ; l'exécution du jugement attaqué lui causerait un préjudice difficilement réparable, car il fait l'objet d'une procédure
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00203_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par procès-verbal du 25 mars 2019, l'administration a engagé une procédure de saisie-vente des biens meubles appartenant à M. et Mme A pour le recouvrement du montant laissé à leur charge et qui n'avait
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02502_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04342_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B, qui a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation d'une décision de la direction régionale des finances publiques
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02251_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C A, ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'ordonner la mainlevée des saisies administratives à tiers détenteur
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01614_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03176_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02556_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
d'assiette était dénuée de précisions et la requérante n'est pas solidaire au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ; - le juge administratif est incompétent pour statuer sur la régularité d'une procédure
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01166_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Sur la procédure de saisie-vente : 11.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03984_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
160 euros, qu’elle est également fondée à demander le versement d’une somme de 153 195,27 euros au titre des échéances impayées avec les intérêts de retard, et que sa banque a désormais engagé une procédure
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05300_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Clinique du Pré a demandé au tribunal administratif de Paris " d'annuler la saisie à tiers détenteur émise à son encontre le 12
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00333_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00334_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01771_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les arrêtés des 14 et 15 juin 2023 par lesquels la préfète du Loiret a
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00746_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00996_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Cependant, il résulte de l'instruction, notamment des divers procès-verbaux d'huissier de justice produits, que la société requérante n'a cherché à exécuter cette ordonnance en diligentant une procédure
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02979_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02826_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 52 227,37 euros, assortie des intérêts
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