de la procédure de saisie immobilière.

, du créancier saisissant, l'AFUL Brongniart.

[G] informant celui-ci que des fonds avaient été répartis en application de la demande d'intervention dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations de M.

Deuxième procédure de saisie-immobilière (RG n°17/00171) Au visa du même titre, la société BNP Paribas a fait délivrer un nouveau commandement de payer valant saisie à M.

X... et sa fille, Mlle X..., héritière de sa mère décédée, ont, par conclusions, soutenu la nullité de la procédure de saisie et du jugement d'adjudication ; que le Tribunal, après avoir déclaré irrecevable

jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mai 2017), que, dans une procédure

(direction des services judiciaires - sous-direction de la performance et des méthodes) à sa demande de copie du rapport établi par les chefs de cour de la cour d'appel de Grenoble concernant une procédure

G..., notaire associé à Besançon, - substitué au taux d'intérêts conventionnels des deux prêts immobiliers le taux d'intérêt légal, - prononcé la nullité de la procédure de saisie immobilière

et que des terres étaient louées, aux termes de baux ruraux ayant acquis date certaine avant le commandement de saisie, en sorte que la procédure de saisie n'était pas régulière ; Attendu qu'il est

Le Crédit Agricole indique en page 3 de ses conclusions que les époux [M] ayant procédé aux paiement intégral de sa créance, il n'entend pas poursuivre la procédure de saisie qu'il a initiée, ce dont il

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 mai 2022), pour assurer sa défense dans une procédure de saisie immobilière, M.

rien n'interdit une éventuelle reprise ultérieure de la procédure de saisie, le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne mettant pas fin à la procédure de saisie des droits d'associé

immobilière ; qu'une déclaration d'insaisissabilité de l'immeuble, objet la procédure de saisie, a été reçue par acte notarié du 25 octobre 2013 ; que M.

A... a demandé à poursuivre la procédure de saisie immobilière ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors

Georges GAIDON, Président de chambre, le 21 Mai 2026, par mise à disposition au greffe de la cour EXPOSE DU LITIGE Le syndicat des coproopriétaires de la [Adresse 7] a engagé une procédure de saisie

Le 7 décembre 2015, le juge de l'exécution saisi d'une nouvelle procédure de saisie immobilière à la suite d'un commandement délivré le 2 septembre 2014, a ordonné la radiation de ce nouvel acte en retenant

invoquant les décisions du juge de l'exécution des 12 février 2003 et 6 octobre 2003, qui avaient ordonné la suspension des mesures d'exécution forcée ; Attendu que pour ordonner la poursuite de la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une procédure de saisie-vente ayant été engagée par les époux X... à l'encontre des consorts Y..., de la société Prociné, de la société Raychamond et de la société Sogec