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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03534_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il résulte du point précédent que l’activité d’organisation du Grand bal de l’Europe présentait un caractère lucratif.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00263_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
6 septembre 2022, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de fonder sa décision sur le moyen soulevé d'office tiré de ce que, le diplôme Bac
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04146_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
les enseignements concernant la podologie et biomécanique fonctionnelle du Master " Biologie-Santé parcours Neuromoteur " ouvert par la Faculté de Médecine de l'UPEC qui est un diplôme de niveau Bac+5
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT01856_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
D G et la SCI Chat-Bal, représentés par Me Bouthors-Neveu concluent au rejet de la requête et demandent de mettre à la charge de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01510_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
En application du 5° bis de l'article 207 du code général des impôts les organismes sans but lucratif mentionnés au 1° du 7 de l'article 261 sont exonérés de l'impôt sur les sociétés pour les opérations
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00706_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Il résulte des termes mêmes du bail à construction que l'ensemble immobilier, objet du contrat, relève du domaine privé de la commune et que ce bail à construction n'a pas pour objet l'exécution d'un service
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02576_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le taux que l'entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues s'entend, pour l'application de ces dispositions, du taux que
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00568_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Baes-Honoré présidente-assesseure, - les conclusions de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02804_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Ces parties de certifications permettent des dispenses d'épreuve si le règlement fixé par l'autorité administrative, l'établissement ou l'organisme qui délivre la certification prévoit des équivalences
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02231_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
montant de 704 891 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, à raison du non recouvrement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dues par le commissariat
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00903_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
charge de la fédération française de basket-ball une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21077_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
B ont également demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 8 avril 2019 par laquelle le conseil municipal de Rieumes a approuvé la conclusion d'un bail emphytéotique d'une
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA01444_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2102029, la commune de Persan et l’association Regroupement des organismes de sauvegarde de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01040_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
, en l'absence de la cessation de son droit au bail à cette date, elle a subi des préjudices financiers et moral.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00062_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par une décision du 4 mars 2019, la commune de Puteaux a préempté le droit au bail commercial pour le prix convenu entre les deux sociétés.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01982_20240227
27 février 2024
27 février 2024
et non bâties du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives de l'année 2017, renvoyé la commune de Villiers-le-Bâcle devant l'administration fiscale pour qu'il soit procédé à la liquidation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00539_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
de la commune de Grasse a autorisé le maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la cession à la Sarl Astrid Promotion, avec faculté de substitution au profit soit d'une SCI soit d'un organisme
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA01238_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
domiciliation administrative au centre communal d’action sociale (CCAS) de Roquebrune Cap-Martin, d’ordonner l’installation d’une boîte aux lettres nominative, de déclarer nul son dernier « contrat de bail
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00379_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article 1400 de ce code : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel.». 10.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00747_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Considérant ce qui suit : Le 29 juin 2008, le 3ème régiment parachutiste d’infanterie de marine (RPIMa) de Carcassonne (Aude) a organisé une journée « portes ouvertes » destinée à faire connaître ses
Source officiellePage 1 sur 41