CAA13 · Juge des référés — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de mettre fin à sa domiciliation administrative au centre communal d’action sociale (CCAS) de Roquebrune Cap-Martin, d’ordonner l’installation d’une boîte aux lettres nominative, de déclarer nul son dernier « contrat de bail » signé avec le CCAS et de déclarer nulles les pièces n° 1 à 10 produites en défense.  
 
 
Par une ordonnance n° 2601430 du 13 avril 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 
 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 avril 2026, Mme A... demande à la cour d’annuler l’ordonnance du 13 avril 2026 du juge des référés du tribunal administratif de Nice. 
 
 
Par lettre enregistrée le 23 avril 2026, Mme A... a proposé qu’une médiation soit organisée. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
 
 
Vu le code de justice administrative, notamment le 1er alinéa de son article L. 523-1, aux termes duquel « Les décisions rendues en application des articles (...) L. 521-3 (...) et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. », et son article R. 351-2. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au Conseil d’Etat. 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. 
 
 
 
Fait à Marseille, le 28 avril 2026.