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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA00140_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
exécuter sur l'immeuble incriminé, à leurs frais, pour supprimer le risque constaté, les travaux nécessaires, dont il précise, après avis des services ou de l'opérateur mentionné à l'article L. 1334-4, la nature
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02229_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
C devant les juridictions répressives du chef de la méconnaissance des termes de l'IST litigieuse, constituait une circonstance de fait nouvelle, de nature à rouvrir le délai de recours contre cette IST
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01928_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
du 31 décembre 2018 n'était pas tardive, dès lors que la proposition de rectification du 19 décembre 2017 par laquelle le résultat de l'exercice clos en 2014 a été rehaussé constitue un événement de nature
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02344_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
idéologique " ; - enjoint au ministre de l'intérieur de faire cesser les activités de la cellule nationale de suivi des atteintes au monde agricole qui visent à la prévention et au suivi d'" actions de nature
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02597_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Elle fait valoir que : – la demande de première instance était tardive, la lettre du 23 avril 2019 ne constituant pas un recours gracieux de nature à proroger le délai de recours contentieux ; – les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00771_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
l'enregistrement de leur requête au greffe du tribunal administratif de Nice le 26 mars 2024, le recours gracieux qu'ils ont formé le 27 novembre 2023 contre cette délibération n'a ainsi pas été de nature
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02035_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Cette demande n'a ainsi pas été de nature à prolonger le délai de recours en raison de son caractère tardif. La requête de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01143_20250818
18 août 2025
18 août 2025
du délai prévu. 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01271_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
termes mêmes, la décision du 23 novembre 2019 est purement confirmative d'une décision devenue définitive, sans que l'intervention de l'avis à tiers détenteur constitue une circonstance nouvelle de nature
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22259_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En dernier lieu, Mme E, épouse C A ne faisant état d'aucune circonstance particulière de nature à justifier qu'un délai supérieur à trente jours lui soit accordé, la décision attaquée n'est pas entachée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02082_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
préparatoire de chantier le même jour, ou encore les devis produits, dont certains sont en partie sans lien avec le projet autorisé, ne peuvent être regardés comme une entreprise de construction de nature
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00036_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
recevable pour tardiveté ; - l'arrêt de la cour d'appel de Nancy en date du 15 décembre 2020 ne peut être qualifiée d'événement au sens du c) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, de nature
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02452_20230828
28 août 2023
28 août 2023
D soutient, le délai de distance, dont il bénéficie dès lors qu'il réside hors de France, n'a pas pour effet de porter à deux ans le délai raisonnable de recours contentieux dans un tel cas, lequel ne
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03818_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
dépôt du pourvoi ou des mémoires, ce délai est interrompu.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01310_20230217
17 février 2023
17 février 2023
d'une prorogation par le dépôt d'une telle demande, a eu pour effet de lui permettre de déposer, dans ce délai de trente jours, une demande d'aide juridictionnelle de nature à proroger le délai du recours
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02779_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
pas d'utilité à son égard dès lors que les prestations qui lui incombaient se limitaient à l'évacuation des déblais.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05644_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Cette notification mentionne la possibilité de faire appel, et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00538_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
droit à une demande d'injonction, mais il peut décider que l'administration aura le choix entre le versement d'une indemnité dont il fixe le montant et la réalisation de mesures dont il définit la nature
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00054_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elle soutient que : - les travaux ont été suffisants pour constituer un commencement de construction de nature à interrompre le délai de validité du permis de construire.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01217_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Ainsi, le délai de notification prévu par ces dispositions ne court qu'à compter de la date à laquelle ce recours gracieux a été reçu par l'autorité compétente. 5.
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