Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20VE01772_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Le juge de l'exécution saisi, sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, aux fins de liquidation d'une astreinte précédemment prononcée n'a pas le pouvoir de remettre en
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE03214_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée () ".
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT00412_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. / Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie du jugement ou de l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT01058_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. () ". 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02436_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Dans les circonstances de l'espèce et compte tenu de ce retard à exécuter, il y a lieu de liquider définitivement l'astreinte allouée à Mme A à la somme de 2 000 euros.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00223_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Par un arrêt du 24 septembre 2024, la cour a procédé à la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée pour la période du 1er août 2024 au 24 septembre 2024, condamné la commune de Décines-Charpieu
Source officielleJuge des référés
DCA_23VE01796_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Il y a dès lors lieu de liquider définitivement l'astreinte de 50 euros par jour de retard prononcée par la cour en la fixant, pour la période de retard allant du 23 février 2024 au 4 juillet 2024, soit
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01796_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
La formation de jugement statue sur la liquidation de l’astreinte (…) ». 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00044_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Sur la liquidation de l'astreinte : 2.Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00044_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Sur la liquidation de l'astreinte : 3.Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00213_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00890_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00920_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / () /
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01900_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte pour la période comprise entre le 1er avril 2022 et le 12 juillet 2022 au taux de 20 euros par jour, soit 2 060 euros.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02886_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
A et F, représentés par Me Dupielet, demandent à la Cour de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par son arrêt du 7 décembre 2021 dès lors que la commune n'a justifié d'aucune mesure d'exécution
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00369_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte / Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie () de l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00369_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte / Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie () de l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02428_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 911-7 du même code : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05189_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Liquidation astreinte
Résumé IA — à vérifier1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02091_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation
Source officiellePage 1 sur 397