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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00092_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
d'un tiers ou de l'administration ; en l'espèce le délai de validité du permis de construire interrompu du fait d'un tiers agissant sur instruction de l'administration ne commencera à courir qu'à compter
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02411_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
ou à un cas de force majeure, sans pouvoir utilement invoquer le fait du tiers. 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00054_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par ailleurs l'intéressée invoque également le fait du tiers ou l'existence d'un évènement de force majeure en raison de l'opposition de sa voisine, qui, contestant l'existence d'une servitude de passage
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02032_20250211
11 février 2025
11 février 2025
préjudices liés aux retards neuro-développementaux de F C, et l'annulation du jugement en tant qu'il a retenu une exonération de la responsabilité de l'Etat pour les troubles malformatifs de F C, du fait
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02105_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Elle soutient que : - le maître d'ouvrage ne peut s'exonérer de sa responsabilité sans faute du fait du fonctionnement d'un ouvrage public dont il a la charge en invoquant le fait d'un tiers ; c'est
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02552_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La société GRDF soutient que : - elle n'a pas la qualité d'usager du pont mais de tiers, le département étant dès lors responsable sans faute des dommages causés par cet ouvrage public ; - le fait
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01341_20230808
8 août 2023
8 août 2023
et ne pourrait être atténuée qu'en cas de force majeur ou faute de la victime, le fait du tiers ne constituant pas une cause exonératoire de responsabilité en ce cas ; - l'autorité de la chose jugée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02521_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B a commis des fautes à l'origine du préjudice dont il demande réparation ; - la faute commise est exonérée par le fait du tiers, en l'occurrence l'Etat, dès lors que le permis de construire refusé a
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21466_20230201
1 février 2023
1 février 2023
public est engagée en cas de dommages causés aux usagers par cet ouvrage dès lors que la preuve de l'entretien normal de celui-ci n'est pas apportée, sans que le maître de l'ouvrage puisse invoquer le fait
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03720_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure, sans pouvoir utilement invoquer le fait du tiers. 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03721_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure, sans pouvoir utilement invoquer le fait du tiers. 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03722_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
D'une part, le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00601_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
de la responsabilité sans faute.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04077_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure, sans pouvoir utilement invoquer le fait du tiers.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03524_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
D'une part, la CCI-NC ne peut se prévaloir du fait d'un tiers de sorte que le comportement de son entourage ne peut être utilement invoqué par la CCI-NC.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03748_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
D'une part, le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00362_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
de la société Rias immobilier constitue un fait du tiers non exonératoire.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00363_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
de la société Rias immobilier constitue un fait du tiers non exonératoire.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03884_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
stabilité de la parcelle déboisée ni procédé à des travaux de sécurisation de la voie ; la responsabilité de la collectivité est ainsi engagée ; - la force majeure ne peut pas être retenue ; - le fait
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00497_20250225
25 février 2025
25 février 2025
La responsabilité peut être engagée, même sans faute, à l'égard des demandeurs tiers par rapport à un ouvrage public.
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