CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 1 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse suivante :  
 M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de désigner un expert chargé de déterminer les causes de l'accident de tracteur dont il a été victime le 31 août 2021 sur un chemin situé lieu-dit " C " sur la commune de Salles d'Aude afin notamment de rechercher si celui-ci est imputable à un défaut de construction de la buse desservant la parcelle cadastrée section AL n° 0042.  
 Par une ordonnance n° 2105979 du 3 juin 2022, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrées le 23 juin 2022, le 4 juillet 2022 et le 20 octobre 2022 sous le n° 22TL21466, M. B, représenté par la SELARL Pinet et associés, demande à la cour : 
 1°) d'annuler cette ordonnance du 3 juin 2022 ; 
 2°) statuant en référé, de faire droit à ses conclusions de première instance ; 
 3°) de condamner l'association syndicale autorisée de Fleury d'Aude aux entiers dépens.  
 Il soutient que la mesure d'expertise sollicitée est utile dès lors que, dans la perspective d'un recours en responsabilité fondé sur le défaut d'entretien normal de la buse située à l'endroit de l'accident et dirigé contre l'association syndicale autorisée de Fleury d'Aude qui a procédé à son installation, elle permettra d'éclairer les juges du fond quant à la conformité de cet ouvrage aux règles de l'art. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2022, l'association syndicale autorisée de Fleury d'Aude, représentée par la SCP Lesage Berguet Gouard-Robert, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 de code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la buse dont s'agit n'est pas implantée sur la voie publique et n'est pas davantage un ouvrage public dont l'entretien lui incombe dès lors qu'elle n'a aucun lien avec le réseau d'irrigation sous pression dont elle a la charge ; 
 - en tout état de cause, la mesure d'expertise sollicitée ne satisfait pas à la condition d'utilité prévue par les dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, viticulteur, exploite plusieurs terrains agricoles situés au lieu-dit " C " sur le territoire de la commune de Salles d'Aude. Le 31 août 2021, il a été victime d'un accident de tracteur en passant sur une buse alors qu'il circulait le long de la parcelle cadastrée section AL n° 0042. Le 10 novembre 2021, M. B a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant à obtenir la désignation d'un expert chargé de déterminer si les travaux réalisés au droit de la buse, dont il impute la responsabilité à l'association syndicale autorisée de Fleury d'Aude, ont été effectués conformément aux règles de l'art et s'ils ont pu être à l'origine de son accident. Par une ordonnance du 3 juin 2022 dont M. B relève appel, le juge des référés du tribunal a rejeté sa demande.  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de cette disposition doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. De même, le juge des référés ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et un ouvrage public dépendant de cette personne. 
 3. La responsabilité du maître de l'ouvrage public est engagée en cas de dommages causés aux usagers par cet ouvrage dès lors que la preuve de l'entretien normal de celui-ci n'est pas apportée, sans que le maître de l'ouvrage puisse invoquer le fait d'un tiers pour s'exonérer de tout ou partie de cette responsabilité. Toutefois, il appartient à l'usager de l'ouvrage public qui demande réparation de démontrer l'existence d'un lien de causalité entre son préjudice et l'ouvrage. 
 4. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport de constatation dressé par les agents de la police municipale de Salles d'Aude le 23 août 2022 que le chemin sur lequel M. B a été victime d'un accident le 31 août 2021 n'est pas une voie publique mais appartient aux propriétaires des parcelles voisines. Par ailleurs, il ne résulte d'aucune pièce que les travaux d'installation de la buse implantée sur ledit chemin aient été réalisés par, ou pour le compte, de l'association syndicale autorisée de Fleury d'Aude et qu'il s'agisse d'un ouvrage public. Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient M. B, ledit accident est manifestement insusceptible d'avoir été causé par un ouvrage public dont il appartiendrait à l'association syndicale autorisée de démontrer l'entretien normal.  
 5. Par conséquent, M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'association syndicale autorisée de Fleury d'Aude sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'association syndicale autorisée de Fleury d'Aude sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'association syndicale autorisée de Fleury d'Aude.  
 Fait à Toulouse, le 1er février 2023.  
 Le président, 
 J-F. MOUTTE 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,   
 La greffière en chef, 
 N°22TL21466