Codes de loi français

Article 8

Sans préjudice de l'application des conventions internationales, des textes communautaires et dans le domaine de compétence défini à l'article 2, l'office : - constitue, pour la France, le point de contact central dans la coopération policière internationale

Article 4

Cet office intervient, sans préjudice des dispositions régissant les autres offices centraux et les organes de coopération policière internationale : 1° A la demande des autorités judiciaires lorsque la désignation de l'office apparaît nécessaire ;

Article 143-23

Les policiers réservistes signent un contrat d'engagement à servir sur le territoire national, ou, s'agissant des policiers réservistes retraités des corps actifs de la police nationale, le cas échéant, à l'étranger.

Article L411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 15

Les policiers réservistes souscrivent un contrat d'engagement d'une durée comprise entre un an et cinq ans qui définit leurs obligations de disponibilité et de formation initiale et continue, et qui leur confère la qualité de collaborateur occasionnel

Article R413-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 87 > 21

Le directeur peut faire appel à des enseignants, à des formateurs policiers ou non policiers ou à des chercheurs, extérieurs à l'établissement, rémunérés à la vacation selon les dispositions du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération

Article 140-2

Les policiers réservistes effectuent, le cas échéant à l'étranger s'agissant des policiers réservistes retraités des corps actifs de la police nationale, des missions de renfort temporaire des forces de sécurité intérieure et des missions de solidarité

Article R411-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 00

La signature du contrat d'engagement du policier réserviste est subordonnée à la reconnaissance préalable, par l'administration, que l'ensemble des conditions d'admission à la réserve opérationnelle ainsi que l'ensemble des aptitudes requises à l'issue

Article 140-1

Les policiers réservistes sont régis par :

Article R411-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 11

Le chef du service d'affectation du policier réserviste peut à tout moment retirer ou suspendre l'autorisation de port d'arme si le policier réserviste ne satisfait pas aux obligations relatives au port de l'arme, notamment à l'obligation de formation

Article 234-3

De certaines unités de coopération internationale policière placées au sein de la direction centrale de la police judiciaire.

Article 141-2

A titre exceptionnel, lorsque aucun fonctionnaire actif des services de la police nationale n'est susceptible d'assurer un commandement, un policier réserviste n'étant pas un policier réserviste spécialiste peut y pourvoir.

Article R434-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 58

Le policier et le gendarme accomplissent leurs missions en toute impartialité.

Article 120-1

Les dispositions du présent titre portant règlement d'emploi des agents publics de l'Etat de la police nationale (hormis les fonctionnaires actifs, les policiers adjoints et les policiers réservistes), ou en fonction dans la police nationale, ont pour

Article R411-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 96

Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux policiers réservistes sont les suivantes :

Article R411-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 98

Les mentions figurant au contrat d'engagement du policier réserviste sont notamment les suivantes :

Article 4

L'autorité administrative convoque le policier réserviste à raison des missions qui lui sont confiées :

Article R411-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 01

Tout policier réserviste est tenu de répondre aux convocations qui lui sont adressées.

Article R411-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 10

L'habilitation au port d'une arme est délivrée, dans les conditions fixées par arrêté, aux policiers adjoints de la police nationale : 1° Dont l'aptitude physique au port de l'arme a été vérifiée par un médecin du service médical statutaire de la police

Article 133-22

Le recrutement des policiers adjoints comme le déroulement de leur contrat intervient dans un cadre départemental.

Article 144-2

Les policiers réservistes sont dotés d'une carte professionnelle qui atteste de leur état et de leur qualité.