Article R434-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 58

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 1 janvier 2014

Texte de l'article

Le policier et le gendarme accomplissent leurs missions en toute impartialité.

117 décisions liées

Décisions mentionnant Article R434-11 — à vérifier avec chaque décision.

6e Section - 3e Chambre

DTA_2102451_20220719

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200813

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200462