Article R411-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 01

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 5 août 2022

Texte de l'article

Tout policier réserviste est tenu de répondre aux convocations qui lui sont adressées.

125 décisions liées

Décisions mentionnant Article R411-30 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 1

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2ème CHAMBRE CIVILE

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4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02456_20221207