sociale généralisée (CSG) pour l'année 2021 et de 1 000 euros au titre d'un préjudice moral.

sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) prélevées sur ses bulletins de solde depuis 2009.

sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) aux taux en vigueur à la date du versement de l'indemnité, ainsi que la cotisation de retraite additionnelle seront

Aux termes du I bis de l'article 136-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative n° 2012-958 du 16 août 2012 : " Sont également assujetties à la contribution

Devant la cour, le requérant conteste le calcul du ministre au motif qu'il n'y avait pas lieu de déduire des sommes dues la contribution sociale généralisée (CSG) ni la contribution pour le remboursement

Cette plus-value a été taxée aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, dont 9,9 % de contribution sociale généralisée (CSG), conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi du 30 décembre 2017

B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers : - à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la

au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution sociale généralisée (CSG) auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2009, 2010 et 2012.

elle a été assujettie sur ces revenus de capitaux mobiliers, à savoir la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), le prélèvement social, la

sociales et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus résultant de ce rehaussement.

cinq points à compter du 14 décembre 2022 et jusqu'à la liquidation de la somme due, de verser à Mme A, la somme de 1 291 euros, correspondant au différentiel résultant de l'application du taux de contribution

Il résulte des dispositions citées au point précédent qu'en prévoyant, au III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, que la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine

sociale généralisée (ICCSG) et que les sommes versées à ce titre lui étaient effectivement dues.

, que s'ils sont soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) prévue à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.

sociales sur les revenus du patrimoine, son assujettissement à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et à la contribution sociale généralisée (CSG) appliqué aux revenus du patrimoine

sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) applicable aux rémunérations des dirigeants salariés, en application des articles L. 136-1 à L. 136-5 du code

sociale sont financées par un " écran TVA " dissimulant le caractère social du prélèvement de solidarité codifié à l'article 235 ter du code général des impôts.

sociale généralisée (CSG) varie selon le type d'abattements, alors que le seul objectif de la déductibilité est de tenir compte de la CSG effectivement supportée par un contribuable l'année de son paiement