CONDITION : CRITÈRE QUI ISOLE DES ASPECTS CONCRETS ET SPÉCIFIQUES DE LA CATÉGORIE DE PRESTATIONS EN CAUSE - EXISTENCE - DEUXIÈME CONDITION : RESPECT DU PRINCIPE DE NEUTRALITÉ FISCALE - ABSENCE DANS LES CIRCONSTANCES

L’ENVIRONNEMENT) – 1) NOTION DE « PETITS DE TOUS MAMMIFÈRES » – PRISE EN COMPTE DE LA PÉRIODE À COMPTER DE LAQUELLE L’ANIMAL N’EST PLUS DÉPENDANT, POUR SA SURVIE, DE SES GÉNITEURS AU REGARD DES CIRCONSTANCES

La circonstance que M. A bénéficie d'un logement de fonction dans lequel il peut recevoir ses enfants est sans incidence sur la légalité du titre exécutoire du 19 octobre 2020.

quelle qu'en soit la nature, survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il en est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci, sauf si des circonstances

En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

cet arrêté porte atteinte à la liberté d'expression et de communication des idées et des opinions ; - cet arrêté apparaît inadapté dès lors qu'il n'indique pas la finalité poursuivie, aucune circonstance

Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

le territoire français : En premier lieu, les décisions contestées visent les textes dont elles font application, mentionnent les faits relatifs à la situation personnelle des appelants, la circonstance

Dans ces conditions, quand bien même la décision en litige ne précise pas la circonstance selon laquelle son fils serait scolarisé en France, elle est suffisamment motivée et cette motivation ne révèle

Par suite, ces documents ne sont pas de nature à circonstancier ses craintes et à apporter la preuve d'autres faits que ceux qui étaient allégués devant l'Office français de protection des réfugiés et

de l'espèce, qu'il n'y avait pas lieu de condamner l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, alors que ces circonstances justifiaient une telle condamnation.

La circonstance que l'ampliation du jugement qui a été notifiée à M. D ne comporte pas ces signatures est sans incidence sur la régularité de ce jugement. 4. En deuxième lieu, si M.

liées à l’exercice même de l’activité de vendange, avant l’exécution desdits travaux ; - l’administration ajoute une condition d’imprévisibilité, qui n’est pas prévue par la loi, à la notion de circonstances

Enfin, les circonstances de son départ, et le caractère actuel de ses craintes, après avoir passé deux années au Maroc, sont restées floues ".

ou un lieu d’entrepôt aggravé par une autre circonstance et récidive de vol aggravé par une autre circonstance, le 21 mars 2017 pour des faits d’évasion, le 5 septembre 2017 pour des faits de récidive

ministre des armées de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'arrêt n° 21MA00001 du 1er octobre 2021, par lequel la Cour a enjoint à la ministre des armées de faire établir un rapport circonstancié

Dès lors, la circonstance qu'il soit fait droit à des conclusions indemnitaires ou qu'une décision administrative soit annulée, même pour un motif de légalité interne, n'ouvre pas nécessairement droit

En estimant, " dans les circonstances de l'espèce ", qu'il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée par M.