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2ème Chambre

DCA_22VE01094_20241114

14 novembre 2024

C A relative à l'ensemble des activités exploitées sur les parcelles E nos 47, 123, 143, 148, 151 et 152, dès lors qu'une partie d'entre elles ne peuvent regardées comme lui étant imputables. 10.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01483_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Il rappelle qu'en vertu du 7° du II de l'article 47-1 de ce décret, le préfet peut subordonner l'accès aux magasins de vente et centres commerciaux d'une surface commerciale utile, calculée selon cet article

Source officielle

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01481_20250213

13 février 2025

Il rappelle qu'en vertu du 7° du II de l'article 47-1 de ce décret, le préfet peut subordonner l'accès aux magasins de vente et centres commerciaux d'une surface commerciale utile, calculée selon cet article

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03177_20260108

8 janvier 2026

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de l'urbanisme : 17.

8ème chambre

DCA_23PA03172_20240704

4 juillet 2024

Sur l'exception d'illégalité de l'article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié : 6.

1ère chambre

DCA_23TL02846_20250918

18 septembre 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () a.

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01659_20260317

17 mars 2026

Aux termes de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale au sens de l’article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

4ème chambre

DCA_22PA00217_20240126

26 janvier 2024

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Juge des référés

DCA_25BX02697_20260128

28 janvier 2026

Le président de la cour a désigné Mme Karine Butéri, présidente, pour statuer comme juge des référés en application du livre V du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02454_20240711

11 juillet 2024

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_23PA04688_20250122

22 janvier 2025

Le a. du III. de l'article L. 47 A du même livre dispose que : " Dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au dernier alinéa de l'article L. 47, lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02613_20250709

9 juillet 2025

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 143-14 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 143-15 : / () / 3° La délibération qui approuve

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01431_20230925

25 septembre 2023

Aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03454_20231220

20 décembre 2023

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00434_20220607

7 juin 2022

Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable. " Selon l'article 347 de l'annexe III au même code : " I. 1.

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00658_20240222

22 février 2024

Enfin aux termes de l'article 269 de ce code : " 1.

3ème Chambre

DCA_21VE02173_20231221

21 décembre 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00471_20241126

26 novembre 2024

de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00476_20241126

26 novembre 2024

de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01569_20240305

5 mars 2024

Elle renvoie aux dispositions de l'article L. 123-14 du code de commerce, qui permet pour valider la déductibilité de la provision, d'opposer des circonstances exceptionnelles justifiant de ne retenir