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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00024_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Cet accord-cadre a été conclu sur le fondement de l'article 76 du code des marchés publics, alors en vigueur, pour une durée d'un an, renouvelable tacitement trois fois.
Source officielleCHAMBRES REUNIES
DCA_24PA03199_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
E, qui ne peut se prévaloir utilement des dispositions de l'article 76 du code de procédure pénale, n'est pas fondé, en tout état de cause, à soutenir que la décision litigieuse serait illégale au motif
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00801_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 36 500 euros et la contribution forfaitaire prévue à l’article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00734_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales ; – cette redevance méconnaît le champ d’application des articles L. 5911-9-2 et L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales,
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00734_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00735_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02573_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01268_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article 76 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00429_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 76 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03609_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article 76 de ce code prévoit que : " Si le dossier est complet, le Président du Conseil Territorial fait connaître au demandeur, dans les trente jours de la réception de la demande, par une lettre de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00728_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
l'exige l'article R. 4127-76 du code de la santé publique, et ont été régulièrement désignés afin d'exercer ces fonctions ; - elle méconnaît l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00729_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
l'exige l'article R. 4127-76 du code de la santé publique, et ont été régulièrement désignés afin d'exercer ces fonctions ; - elle méconnaît l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02152_20230224
24 février 2023
24 février 2023
au regard de sa situation personnelle ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du même code ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01216_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Au surplus, seule une délibération d'une collectivité territoriale peut, en application des dispositions de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, instituer la REOM.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01262_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
6 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016 ont ainsi été méconnues ; de même ont été méconnues les dispositions de l'article R. 42127-76 du code de la santé publique et la circulaire commentant
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03094_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, ne relevait manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00689_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02283_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L. 76 B du code général des impôts, s'agissant de l'impôts sur les sociétés.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02360_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l'article L. 2333-76 du même code : « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l’article L.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02414_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 76 du même code : " 1.
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