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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL01885_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
justifiant qu'il soit mis fin à ces conditions relevant de l'article L. 551-16 du même code.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00846_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article D. 551-22 du même code : « Pour l’application du 4° de l’article L. 551-16, les ressources financières sont celles qui sont visées au second alinéa de l’article D.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02577_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
554 et 555 du code de procédure civile malien ; - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation quant à l'absence d'authenticité des documents d'état civil produits alors que l'article 47
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03350_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01990_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
462, 463, 464, 554 et 555 du code de procédure civile, commerciale et sociale au Mali. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02108_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
462, 463, 464, 507, 554 et 555 du code de procédure civile, commerciale et sociale au Mali. 4.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02854_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Vu le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné Mme A... pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l’article L. 555-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01982_20230202
2 février 2023
2 février 2023
556, 557, 560 et 562 du code civil.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00003_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de l'article 700 du code de procédure civile, qui lui a été notifiée par la mise en demeure du 25 mai 2022 et, d'autre part, d'annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle le directeur départemental
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00539_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Vu : - l'ordonnance n°20156899 du 23 juillet 2015 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code civil ; - le code
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02066_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01375_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
janvier 2025 et correspondant à un montant de 500 euros mis à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile par un jugement du tribunal de grande instance de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00523_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Toutefois, le jugement supplétif d'acte de naissance joint à la demande de titre de séjour ne comporte pas, en violation des articles 462, 463, 464 et 507 du code malien de procédure civile, commerciale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01476_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article 552 du code civil : " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02458_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des cours (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00447_20230828
28 août 2023
28 août 2023
de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02243_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L'article L. 111-6 du même code prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01567_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01007_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03090_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
239 ter du code général des impôts et relevait de l’impôt sur les sociétés en application du 2 de l'article 206 et des 1° et 1° bis du I de l’article 35 du code général des impôts.
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