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4 262 résultats pour « article 38 du code des »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00338_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

39 du code général des impôts, alors qu'elle soutenait que les décotes sur prêts restructurés étaient déductibles sur le fondement des dispositions de l'article 38 du même code ; - en ne retenant pas

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00163_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes du 4 de l'article 38 du code général des impôts : " Pour l'application des 1 et 2, les écarts de conversion des devises ainsi que des créances et dettes libellées en monnaies étrangères par

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02481_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

202 ter du code général des impôts ; - il résulte du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts que la variation de l'actif net résultant d'une correction des amortissements n'est pas imposable

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA00853_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle soutient qu’en application du droit « à l’oubli » prévu au deuxième alinéa de 4 bis de l’article 38 du code général des impôts, et qui s’applique en cas de passif injustifié maintenu à tort au bilan

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04953_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Elle soutient qu'en vertu du droit de correction prévu au deuxième alinéa du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts, elle est en droit de déduire du passif injustifié de 127 385,02 euros au titre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01015_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00470_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

une simple compensation, est sans incidence sur le montant de son actif net, au sens du 2 de l'article 38 du code général des impôts et ne peut caractériser un produit imposable au sens du 1 de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03178_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02673_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01725_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

En application des dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts, le service a rehaussé le résultat du premier exercice non prescrit, soit l'exercice clos en 2013, de la différence entre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02509_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

D'une part, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02710_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00477_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

une simple compensation, est sans incidence sur le montant de son actif net, au sens du 2 de l'article 38 du code général des impôts et ne peut caractériser un produit imposable au sens du 1 de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01528_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Le vérificateur a estimé que ces écritures ayant pour effet de minorer les produits d'exploitation n'étaient pas justifiées, et qu'il y avait lieu, en application du 2 bis de l'article 38 du code général

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01526_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2015 et 2016 à l'issue de laquelle l'administration a notamment, sur le fondement du 2 bis de l'article 38 du code

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00014_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes du 2 de l’article 38 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03375_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01507_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01357_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03181_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

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