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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00937_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00940_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00942_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02942_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
1401 et 1402 du code civil citées au point 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02408_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 511-3 du même code : « Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 511-10, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 511-4 informe les personnes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00379_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21518_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En second lieu, aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03627_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20956_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
1401 du code civil dès lors que l'allocation d'adulte handicapé de son épouse n'a pas été prise en compte ; - la décision est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02689_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00397_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article 1401 du code civil : " La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00434_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03421_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04735_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02481_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04047_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01435_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 120 du code général des impôts, applicable aux revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03274_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
14.3 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui ne sont relatifs qu’aux infractions pénales, doivent être écartés comme étant inopérants. 4.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01088_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020, en son article 6 ; - le code
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01482_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
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