en garantie formés par les parties entre elles.

Par un courrier du 16 août 2022, reçu le 19 août suivant, la société Bouygues Telecom a formé un recours gracieux contre cet arrêté, qui a été implicitement rejeté le 19 octobre 2022.

Par le mémoire susvisé, enregistré le 9 février 2026, les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France se désistent purement et simplement de leur requête d’appel. Ce désistement est pur et simple.

Par un arrêt n° 21PA01835 du 24 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Bouygues Télécom contre ce jugement.

L'intéressé relève appel de ce jugement. 3.

Il appartient toutefois à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France devant le tribunal

Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier, tant de première instance que d'appel, que Mme J N, responsable développement des compétences, formation, alternance au sein de la direction Orange et services

Par une décision n° 442338 du 12 avril 2022, le Conseil d’Etat a, sur un pourvoi formé par la Société Avenir Télécom, annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire devant la cour administrative d’appel de Marseille

Par une décision n° 442340 du 12 avril 2022, le Conseil d’Etat a, sur un pourvoi formé par la société Avenir Télécom, annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire devant la cour administrative d’appel de Marseille

produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. " 3.

produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. " 3.

Par une décision n° 442339 du 12 avril 2022, le Conseil d’Etat a, sur un pourvoi formé par la Société Avenir Télécom, annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire devant la cour administrative d’appel de Marseille

La commune de Maisons-Alfort relève appel de ce jugement.

La société Bouygues Télécom relève appel du jugement du 9 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à demande l'annulation de ces décisions.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Bouygues Telecom et la SAS Cellnex France Infrastructures ont demandé au tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de

la société Bouygues Telecom ayant formé un recours gracieux contre la décision litigieuse, les délais de recours ont été préservés, la demande de première instance n'est pas tardive ; - la société Bouygues

cour administrative d'appel de Toulouse, puis des mémoires enregistrés le 27 avril 2021 et le 15 janvier 2022, la société anonyme Bouygues Telecom et la société par actions simplifiée Cellnex, représentées

A la demande des sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté. La commune de Trith-Saint-Léger fait appel de ce jugement.