et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt attaqué (Riom, 10 juin 1996, statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir déclaré irrecevable son appel

15H00 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse rejetant la demande de mise en liberté de : [T] [A] né le 01 Janvier 2005 à [Localité 1](MAROC) de nationalité Marocaine Vu l'appel

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 222 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 22 mai-14 heures 30 Nous M.

les invoquant, pour déclarer irrecevable l'appel formé par télécopie par un prévenu étranger résidant en Hollande, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

né le 15 Août 1988 à NGHE AN de nationalité Vietnamienne Vu l'appel formé, par télécopie, le 14/ 09/ 2015 à 12 h 35 par Tong Nghia X...

né le 26 Août 1996 à CAO BANG de nationalité Vietnamienne Vu l'appel formé, par télécopie, le 14/ 09/ 2015 à 14 h 15 par Van Dat X...

né le 09 Septembre 1986 à KASSERINE (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Vu l'appel formé, par télécopie, le 29/06/2016 à 12 h 27 par Abdellatif X....

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 19/ 16 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE SEIZE et le 23 janvier à 15H15 Nous, Guillaume ROUSSEL, délégué par ordonnance du premier président en date du 18

COUR D'APPEL DE TOULOUSE (No 3/2017) no 4/2017 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 03 janvier à 15 heures Nous Louis PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué

SUR CE CONSIDERANT que l'article 8517-7 du code du travail proclame que l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de

né le 28 Avril 1979 à BEJALA (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé, par télécopie, le 29/03/2016 à 15 heures 29 par Farid X...

né le 17 Novembre 1991 à MOSTAGANEM (48100) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé, par télécopie, le 22/01/2016 à 10 h 29 par Hamza X....

né le 09 Février 1987 à EL HAMMA-TUNISIE de nationalité Tunisienne Vu l'appel formé, par télécopie, le 31/07/2017 à 10 h 57 par Hatem X....

détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [Z] SE DISANT [S] [B] né le 07 Janvier 1985 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel

né le 21 Février 1978 à DJERBA (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Vu l'appel formé, par télécopie, le 23 mars 2016 à 10 heures 16 par Kamel X....

né le 01 Mai 1981 à GAFSA (Tunisie) de nationalité Tunisienne Vu l'appel formé, par télécopie, le 03/ 12/ 2015 à 16 h 10 par Amor Y....

né le 08 Novembre 1960 à YAOUNDE de nationalité Camerounaise Vu l'appel formé, par télécopie, le 28/09/2015 à 14 h 57 par Simon Pierre Y... Z...

né le 20 Septembre 1986 à MOSTAGANEM-ALGERIE de nationalité Algérienne Vu l'appel formé, par télécopie, le 31/07/2017 à 11 h 14 par Abdelhakim X....