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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03206_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros à verser à Me Verney, avocate de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03363_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Il n’est ainsi pas fondé à soutenir que la société Vernéa aurait dû soumettre le projet de le licencier au comité social et économique.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02921_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
et un mémoire complémentaire enregistrés le 28 octobre 2021 et le 15 février 2022, ainsi qu'un mémoire en réplique enregistré le 16 mars 2022, la commune d'Allainville-aux-Bois, représentée par Me Vernerey
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02364_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
par la juridiction administrative n’est qu’une possibilité et la métropole de Lyon pouvait choisir de solliciter ses services techniques en lieu et place d’une telle expertise ; le rapport du Bureau Vernay
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03489_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
L'arrêt précité est entaché d'une erreur matérielle affectant l'article 3 de son dispositif, en ce qu'il y est mentionné " La société civile immobilière A versera à l'établissement public territorial Plaine
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01517_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Vernay. Article 2 : Les conclusions de Mme C sont rejetées.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01371_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Gros, premier conseiller, - les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, - et les observations de Me Bonicatto, représentant la commune de Commelle-Vernay.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01295_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Imputant ces désordres à des travaux réalisés par la commune de Verzenay, entre 2008 et 2012, M. et Mme B ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, qui a ordonné,
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA03691_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
B versera une somme de 1 750 euros " au centre hospitalier à la commune du Lavandou ", alors qu'au point 6 des motifs de cet arrêt, il était précisé que cette somme doit être versée par M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04076_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2022, la commune de Crisenoy, représentée par Me Vernerey puis par Me Robert, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01136_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
motifs, une somme de 1 500 euros à verser à Me de Clerck dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, tandis que l'article 4 du dispositif de l'arrêt décide que " l'Etat versera
Source officielleJuge des référés
DCA_25DA00236_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
ORDONNE : Article 1er : La commune de Beuvry-la-Forêt versera à la société Di Muzio Frères une provision de 97 974,02 euros ; compte tenu des paiements du 29 novembre 2022, elle lui versera un complément
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01869_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
l'année 2019 alors que les impositions en litige portent sur la période du 1er janvier 2015 au 31 août 2018, concerne des établissements fiscalisés certes similaires mais qui sont situés à Saint-Paul du Vernay
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02545_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
ORDONNE : Article 1er : L’article 2 du dispositif de l’arrêt n° 25NT02545 est rectifié comme suit : La phrase « L’Etat versera à Me Seguin la somme 1 200 euros en application des dispositions de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03910_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
ORDONNE : Article 1er : L'article 2 du dispositif de l'arrêt n° 22NT03910 rédigé comme suit : " L'Etat versera à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21198_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
DÉCIDE: Article 1er : L'article 3 de l'arrêt n°s 22TL21198, 22TL21199, 22TL21209 et 22TL21210 est modifié comme suit : la phrase " L'État versera à Mme B la somme de 1 200 euros au titre des dispositions
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03909_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
ORDONNE : Article 1er : L'article 2 du dispositif de l'arrêt n° 22NT03909 rédigé comme suit : " L'Etat versera à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01614_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Article 2 : Le dispositif de l'arrêt n° 24NT01614 de la cour administrative d'appel de Nantes est modifié comme suit : " Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros hors taxe au titre des dispositions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02253_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Article 2 : Le dispositif de l'arrêt n° 24NT02253 de la cour administrative d'appel de Nantes est modifié comme suit : " Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 200 euros hors taxe au titre des dispositions
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02747_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
ORDONNE : Article 1er : L'article 2 de l'arrêt n° 23NT02747 est rectifié comme suit : la phrase " L'Etat (préfecture de Maine-et-Loire) versera à Me Renaud une somme de 1 200 euros hors taxes en application
Source officiellePage 1 sur 968