CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 4 mai 2022

Vu l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 20MA003691 du 31 mars 2022. 
 Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 741-11.  
 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande () ".  
 2. L'article 2 du dispositif de l'arrêt n° 20MA03691 du 31 mars 2022 est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il dispose que M. B versera une somme de 1 750 euros " au centre hospitalier à la commune du Lavandou ", alors qu'au point 6 des motifs de cet arrêt, il était précisé que cette somme doit être versée par M. B à la commune du Lavandou.  
 3. Cette erreur matérielle, qui n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, est corrigée conformément à l'article 1er du dispositif ci-dessous.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'article 2 de l'arrêt de la cour n° 20MA03691 du 31 mars 2022 est remplacé par la phrase suivante : " M. B versera à la commune du Lavandou une somme de 1 750 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ". 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune du Lavandou et à M. A B. 
 Fait à Marseille, le 4 mai 2022.