CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 11 janvier 2024

Vu l'arrêt du 19 décembre 2022 de la cour administrative d'appel de Toulouse statuant sur les requêtes enregistrées sous les numéros 22TL21198, 22TL21199, 22TL21209 et 22TL21210 présentées par M. et Mme B. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative, et notamment son article R. 741-11. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. () ". 
 2. L'arrêt susvisé est entaché d'une erreur matérielle à l'article 3 de son dispositif qu'il y a lieu de rectifier conformément à l'article 1er du dispositif ci-dessous. 
 DÉCIDE: 
 Article 1er : L'article 3 de l'arrêt n°s 22TL21198, 22TL21199, 22TL21209 et 22TL21210 est modifié comme suit : la phrase " L'État versera à Mme B la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État ", est remplacée par la phrase " L'État versera à Me Mazas, conseil de Mme B, la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État ". 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C B, à Mme A B, à Me Sophie Mazas et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 11 janvier 2024. 
 Le président de la cour  
  J-F. Moutte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2 ; 22TL21199 ; 22TL21209 ; 22TL21210