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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02648_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Les faits qui y ont été dénoncés n'étaient pas manifestement dépourvus de toute crédibilité, compte tenu de l'information judiciaire alors ouverte et des gardes à vue et perquisitions menées, notamment
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC00997_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A B, représentée par Me Tadic et au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Nancy, le 7 juin 2022.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC00858_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL JD Expansion a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, d'une part, la décision implicite de rejet née du silence gardé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00315_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La requête conteste la décision implicite née du silence gardé sur cette demande. 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00113_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
B dirigées contre la décision implicite née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de titre de séjour. Sur les conclusions à fin d'annulation : 5.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01243_20220830
30 août 2022
30 août 2022
B A, représenté par Me Sophie Pochard, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande du 8 août 2017 tendant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00607_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2022.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01362_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
paiement opposé par le centre hospitalier de Montluçon " ; 2°) de condamner cet établissement à lui verser la somme totale de 78 670 euros au titre de " l'indemnité de précarité ", du paiement des gardes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01205_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
A..., représenté par Me Sophie Danset-Vergoten, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) d’enjoindre au préfet d’enregistrer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00960_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
C..., représenté par Me Sophie Danset-Vergoten, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté le concernant ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00509_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
S'il était scolarisé en 1ère pro maintenance des véhicules, ses bulletins font état de nombreuses absences et le dernier comporte une " mise en garde assiduité travail ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02156_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
pénale ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sophie
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01893_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Il a été placé en garde à vue le 16 avril 2024 pour détention et usage d'un faux permis de conduire international acquis sur internet en janvier 2023 et renouvelé à la fin de l'année 2023. 5. Si M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02570_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Il a alors cessé de participer aux gardes et astreintes de pédiatrie et néonatologie. Par courrier daté du 5 décembre 2018, il a réitéré son souhait de participer à nouveau à la continuité des soins.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02668_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
contentieuses antérieures I°) Par une requête n° 1900430, Mme C épouse A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02671_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Procédures contentieuses antérieures I°) Par une requête n° 1900429, Mme B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00523_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
B a vécu la majeure partie de sa vie au Mali où résident son père et sa fratrie avec lesquels il a attesté avoir gardé des contacts. Il est célibataire sans enfant. 13.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01443_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
B, représenté par Me Sophie Danset-Vergoten, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00016_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. B A.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01877_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
1984 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sophie
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