Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02884_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Le désistement d'instance de la société Runa Capital Fund I LP est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00026_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
A sur la commune de Ruynes-en-Margeride du véhicule de petite remise dont il était propriétaire pour lequel il était personnellement titulaire de l'autorisation d'exploitation.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00004_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Il soutient que : - en application de la décision Ministre de l'économie et des finances contre Gérard de Ruyter (C-623/13) rendue par la Cour de justice de l'Union européenne le 26 février 2015, les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03153_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il résulte de l’instruction que le vérificateur a relevé que la facture d’achat de vins du fournisseur Ruinart du 18 décembre 2019 d’un montant de 2 737,44 euros est libellé au nom du client LSDE, et non
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
évrier 2015 Ministre de l'économie et des financesc/M. de Ruyter
ORCA_20VE01085_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
France sur les revenus du patrimoine par l'effet de la jurisprudence issue de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015 Ministre de l'économie et des finances c/ M. de Ruyter
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02371_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Combourg a délivré à la SA Grinhard Frères un permis de construire pour l'édification du siège social et d'ateliers de charpente et de menuiserie sur un terrain cadastré AI 0233, AI 0231 situé 26 chemin de Ruant
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC02669_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation des faits et une erreur de droit ; - en application de la décision Ministre de l'économie et des finances contre Gérard de Ruyter
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04645_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il soutient que : - il ne pouvait être assujetti aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine, en application de la jurisprudence du conseil d'Etat De Ruyter ; - les premiers juges lui
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02003_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement et du Conseil du 16 septembre 2009 ; - la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015 Ministre de l'économie et des finances c/ de Ruyter
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01853_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En second lieu, le requérant invoque la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015 De Ruyter c-623/13 et soutient que " les prélèvements sociaux n'avaient pas le caractère
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02052_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février2015, Ministre de l'économie et des finances contre de Ruyter
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03534_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
impôts à compter de l’imposition des revenus 2023, doit être appliquée ; - les contributions sociales auxquelles elle a été assujettie ne sont pas fondées en application de la jurisprudence dite « De Ruyter
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00735_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
n'avait pas élu domicile en France, en méconnaissance de l'article R. 197-5 du livre des procédures fiscales ; - son moyen n'est pas fondé ; - Mme B ne peut pas bénéficier de la jurisprudence De Ruyter
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03307_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
européennes du 28 mai 1974, Odette Callemeyn contre Etat belge (187/73) ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015, Ministre de l'économie et des finances contre de Ruyter
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00915_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
(CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015, Ministre de l'économie et des finances contre de Ruyter
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04132_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
sociale conformément à l'article 13 du règlement (CEE) du Conseil n° 1408/71 du 14 juin 1971 et à la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne du 26 février 2015 (affaire C-623/13, M. de Ruyter
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01424_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
droit au respect de sa vie privée, la haie ne remplissant plus sa fonction qui est de limiter les vues sur sa propriété et de s'abriter du vent, un préjudice moral, la dégradation définitive de la haie ruinant
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00872_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et notamment de son arrêt du 26 février 2015, ministre de l'économie et des finances contre Gérard de Ruyter (C-623/13) rendu
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02691_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Il découle de ce qu'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 26 février 2015, Ministre de l'économie et des finances contre Gérard de Ruyter, C-623/13, qu'une personne relevant
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22799_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
règlement, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment à l'occasion de son arrêt n° C-623/13 du 26 février 2015, ministre de l'économie et des finances contre Gérard de Ruyter
Source officiellePage 1 sur 2