Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02943_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
en base de taxe sur la valeur ajoutée et qu'ils deviennent alors redevables de la taxe à compter du premier jour du mois au cours duquel le franchissement de la limite est intervenu. 11.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01412_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " En toute franchise - Département des Bouches-du-Rhône " a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part,
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01573_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
de la décision attaquée risquerait d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; en effet, c'est à tort que l'administration a pris en compte, pour le calcul du seuil de dépassement de la franchise
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01460_20250828
28 août 2025
28 août 2025
S'agissant de la remise en cause du régime de la franchise en base : 11.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01629_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que, pour remettre en cause le bénéfice du régime de franchise de taxe sur la valeur ajoutée sous lequel M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01062_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le franchisé est également tenu, aux termes du contrat de franchise, de transmettre périodiquement au franchiseur les données financières et fiscales du restaurant.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02770_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
impôts applicable aux titulaires de bénéfices industriels et commerciaux dont le chiffre d'affaires n'excède pas certaines limites et relevait, pour l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée, de la franchise
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00128_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de l’association « En toute franchise » comme manifestement irrecevable.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02189_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
impôts applicable aux titulaires de bénéfices industriels et commerciaux dont le chiffre d'affaires n'excède pas certaines limites et relevait, pour l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée, de la franchise
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03185_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par l'association En toute franchise département du Var ne sont pas fondés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01456_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'association En toute franchise - Département de l'Ardèche est rejetée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03174_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Par un mémoire du 13 mars 2023, l'association En toute franchise département du Var a demandé à la Cour, à titre principal, de prononcer un non-lieu à statuer.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01017_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 avril 2022, l'association " En toute franchise département de Haute-Savoie " et l'association " Pour la défense du commerce traditionnel de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03049_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
d'entrée s'élevant à 60 000 euros hors taxes, puis a fait l'acquisition au cours des années 2014 et 2015, auprès d'autres franchisés, de droits d'exclusivité géographique pour un coût total de 350 000
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00034_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2026, l’association « En toute franchise - Département de l’Hérault » demande à la Cour : 1°) d'annuler l’arrêté n° 034 116 23 M0015 M1 du 19 novembre 2025
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02880_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
I, a rejeté l'appel formé par l'association " En Toute Franchise Département du Var " contre ce jugement.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00467_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Cette attestation doit comporter l'engagement d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée au cas où les biens et les services ne recevraient pas la destination qui a motivé la franchise () ". 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01832_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Par ailleurs, si ainsi que le soutiennent l'hoirie Franchini et M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04037_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
de franchise s'applique par sinistre et par intervenant responsable, de sorte qu'elle est fondée à opposer la franchise de 15 245 euros pour chaque responsable, soit la somme totale de 45 435 euros pour
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01580_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le droit au bénéfice de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 3.
Source officiellePage 1 sur 81